Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article additionnel après l'article 5 ter A

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article additionnel après l'article 5 ter A

debate, 08/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et Gabouty, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 314-1, après les mots : « les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture », sont insérés les mots : « et l’un des organismes agréés conformément à l’article L. 314-6-1 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 314-6-1 est ainsi rédigé :
« À l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande, peuvent signer un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12. Lorsqu'un producteur en fait la demande après la signature d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12, ces organismes peuvent également se voir céder à tout moment ce contrat. Cette cession peut prendre effet à partir de trente jours après la demande de cession. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : L’obligation d’achat pour les énergies renouvelables est aujourd’hui accessible à des organismes agréés autres que l’opérateur historique ou les entreprises locales de distribution. Cette mesure concerne notamment les contrats dans le cadre des dispositifs de soutien liés à l’autoconsommation.
Toutefois, la conclusion de ces contrats avec des producteurs, particuliers ou entreprises, se révèle complexe. Elle souffre de délais inutilement longs et induit une distorsion de concurrence entre, d’un côté, l’opérateur historique et les entreprises locales de distribution et, de l’autre, les acteurs agréés, que l’on a acceptés à ce titre.
En effet, un acteur agréé qui veut déployer une solution de gestion globale pour l’autoconsommation auprès de ses clients tout en leur permettant de bénéficier des soutiens réglementaires ne peut procéder directement. Il doit nécessairement faire intervenir EDF ou une entreprise locale de distribution.
Mes chers collègues, afin de simplifier – j’insiste sur ce terme – la gestion des contrats d’obligation d’achat, et de mieux répondre aux demandes des producteurs d’exercer librement leur droit à la concurrence – j’y insiste également –,…

Mme Sophie Primas : Ah !

M. Ronan Dantec : … dans le cadre de l’obligation d’achat, tout comme ils choisissent librement un fournisseur en tant que consommateurs, il est proposé de ne plus imposer au producteur de signer un contrat initial avec l’opérateur historique et de fluidifier le transfert des contrats d’obligation d’achat entre les différents organismes agréés.
Au travers de cet amendement, nous vous invitons donc à simplifier cette procédure sur trois points : permettre aux organismes agréés de signer le contrat d’achat initial d’une installation ; en conséquence, modifier les conditions de cession des contrats en permettant une fluidité entre les acheteurs agréés ; enfin, supprimer la contrainte d’une cession de contrat au 1er janvier de l’année suivante, laquelle n’a pas lieu d’être, notamment au regard des délais d’instruction des demandes.
Je précise que ces dispositions ne remettent nullement en cause la solidarité tarifaire entre les territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : À l’origine, ces contrats d’achat ne pouvaient être gérés que par l’acheteur historique, EDF, ou par une entreprise locale de distribution figurant dans sa zone de desserte.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en 2015, a permis à un producteur de céder ce contrat d’achat, dans les six mois suivant sa signature, à un organisme agréé. Puis, une ordonnance de 2016, ratifiée en février 2017 par la loi relative à l’autoconsommation d’électricité, a autorisé cette cession à tout moment de la vie du contrat.
Revenir dès à présent sur ces modalités me semble très prématuré. Sur le fond, la suppression du guichet unique, proposée via cet amendement, conduirait à une hausse des coûts pour les gestionnaires de réseaux, sans que le gain pour ceux-ci soit avéré.
Quant à l’idée, évoquée dans l’objet du présent amendement, de proposer sur la base de ces contrats « une solution de gestion globale pour l’autoconsommation », elle est tout simplement contraire au droit de la concurrence.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Monsieur Dantec, vous m’embarrassez… (Sourires.)

M. Ronan Dantec : J’en suis désolé, monsieur le ministre d’État !

M. Nicolas Hulot : Selon la nature des problèmes soulevés, les avis sont plus ou moins tranchés.
L’obligation d’achat est effectivement une mission de service public ; je ne vous apprends rien. Il ne s’agit donc pas d’une activité concurrentielle. À cet égard, l’obligation d’achat est entièrement régulée. Elle est assortie d’un cadre contractuel strict. La loi prévoit, en particulier, une étanchéité complète avec d’autres activités commerciales.
On peut comprendre, et même éprouver l’envie d’élargir le champ des entreprises en mesure de souscrire un contrat d’obligation d’achat. Toutefois, il faut l’admettre, ce sujet paraît assez éloigné des autres dispositions du présent projet de loi ; il mériterait sans doute un débat plus large.
Compte tenu de cet embarras, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Ronan Dantec : Ah !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)