Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article 5 ter
debate, 08/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le 3° de l’article L. 224-3 du code de la consommation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Pour les offres de fourniture de gaz comportant une part de biométhane, les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; ».
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
Pour les offres de fourniture de gaz comportant une part de biométhane,
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : Mes chers collègues, les fournisseurs de gaz donnent aujourd’hui à leurs clients un certain nombre d’informations relatives à leurs prestations : identité, description des produits et services proposés.
Dans le cadre de ce projet de loi, il est proposé d’aller plus loin. En particulier, le biométhane a vocation à se développer. Aussi, il semble souhaitable d’informer l’ensemble des consommateurs de la part de biométhane contenue dans le gaz qu’ils consomment.
L’article adopté en commission limite cette obligation aux consommateurs souscrivant volontairement une offre verte. Cette disposition semble réductrice et éloignée des exigences de transparence exprimées par les consommateurs. Mes chers collègues, nous vous proposons donc de revenir à la rédaction initiale du présent texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : La commission a considéré que l’information sur la proportion de biométhane dans le gaz proposé à la vente n’était pertinente que dans le cadre des offres dites « vertes » de gaz qui comportent une part de biométhane.
Compte tenu du faible développement actuel de la filière, cette proportion n’atteint, au mieux, que quelques points dans les offres vertes. Dans les offres non vertes, elle représente un pourcentage nul.
Au titre des offres vertes, cette information pourra donc se révéler utile au consommateur : le cas échéant, elle leur permettra d’arbitrer entre différents fournisseurs, en fonction de leurs taux respectifs d’incorporation de biométhane. En revanche, elle est sans intérêt pour ce qui concerne les offres non vertes. Je le répète, dans ces dernières, la proportion de biométhane est égale à zéro.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Le Gouvernement, lui, est totalement favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5 ter.
(L'article 5 ter est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures.)
M. le président : La séance est reprise.
Chapitre IV
Dispositions relatives aux contrôles des biocarburants