Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article 6 bis

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article 6 bis

debate, 08/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre unique du titre V du livre VI du code de l’énergie est complété par des articles L. 651-2 et L. 651-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 651-2. – La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant est limitée est conditionnée à la distribution garantissant une couverture géographique appropriée de carburants compatibles avec tous les véhicules et engins roulants.
« La liste des carburants mentionnés au présent article et les modalités de leur distribution sont définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l’énergie pris après consultation des parties prenantes.
« Art. L. 651-3. – Une couverture géographique appropriée doit être garantie pour la fourniture de certains carburants lorsque des véhicules et engins roulants ne pouvant être facilement modifiés ne fonctionnent qu’avec ces carburants.
« La liste des carburants concernés et les modalités de leur distribution sont définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l’énergie pris après consultation des parties prenantes. Cet arrêté est révisé chaque année. »

M. le président : L'amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
1° Après les mots :
fonctionnant avec du carburant
insérer les mots :
d’une catégorie similaire
2° Remplacer les mots :
garantissant une couverture géographique appropriée
par les mots :
dans une même station-service
3° Après la seconde occurrence des mots :
de carburants
insérer les mots :
de cette catégorie
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
Une couverture géographique appropriée doit être garantie pour
par les mots :
Il peut être exigé des distributeurs de maintenir
III. - Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre d'État.

M. Nicolas Hulot : Tous les mélanges carburants-biocarburants ne sont pas compatibles avec tous les véhicules et engins en service. Le terme « engins », comme vous le savez, désigne par exemple des matériels agricoles ou des tondeuses à gazon.
Or l’Union européenne exige non seulement que les consommateurs soient clairement informés des contraintes d’utilisation des carburants mis en vente, mais aussi qu’une distribution suffisante des carburants compatibles avec tout type de véhicule reste assurée, afin de veiller, en particulier, à la libre circulation des personnes.
L’article 6 bis du texte de la commission prévoit la possibilité d’imposer le maintien d’un grade de carburant, mais ne peut s’appliquer sans la prise d’un arrêté ministériel.
Dans la rédaction proposée par le Gouvernement, l’obligation de double distribution ne s’applique que pour des carburants d’une même catégorie similaire, catégorie des gazoles ou catégorie des essences.
Ce dispositif laisse donc la possibilité à l’arrêté ministériel de préciser les modalités de maintien d’une distribution adaptée au parc de véhicules et n’impose pas directement de contrainte géographique. Les modalités de maintien de la distribution seront à discuter lors de l’élaboration de l’arrêté ministériel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à rendre obligatoire la double distribution de carburants dans chaque station-service, alors que la législation européenne n’impose aujourd’hui qu’une obligation d’information des consommateurs sur la compatibilité entre les carburants et les véhicules, mais aucune obligation de double distribution. Le droit de l’Union européenne exige seulement des États membres qu’ils assurent une couverture géographique appropriée.
La rédaction adoptée par notre commission, et sur laquelle le Gouvernement entend revenir, évite une surtransposition qui fragiliserait encore le secteur de la distribution de carburants. Songez, mes chers collègues, que quelque 28 000 stations-service ont fermé entre 1985 et 2016, et que les 11 000 stations restantes n’assurent déjà plus un maillage optimal du territoire.
Tout cela justifie que nous ayons prévu la garantie d’une couverture géographique appropriée, avec une clause de revoyure annuelle. Si l’amendement du Gouvernement devait être adopté, cela aboutirait de façon quasi certaine à de nouvelles fermetures de stations-service.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.

M. Daniel Laurent : Cet amendement, comme Mme la rapporteur l’a très justement souligné, est inquiétant à plusieurs titres.
La distribution de carburants est un marché qui évolue très rapidement, les mesures fiscales contribuant fortement à la modification des habitudes de consommation des automobilistes. Dans ce contexte, la disparition de la révision annuelle de l’arrêté précisant les modalités du dispositif fragiliserait selon moi la visibilité des distributeurs sur la nécessité du conditionnement au regard de la demande effective.
Le Gouvernement fonde son argumentation sur la compatibilité des carburants avec les engins de jardinage, comme les tondeuses à gazon. Or il est aujourd’hui particulièrement difficile pour les stations-service d’engager des investissements obligatoires très lourds – le prix moyen de la modification du volume d’une cuve avoisine les 40 000 euros – pour assurer la distribution en carburant d’outils domestiques.
Monsieur le ministre d’État, nous, élus, ne ménageons pas nos efforts, en particulier en milieu rural, pour conserver nos stations-service. Si, en plus, on les pénalise, comme Mme la rapporteur l’a expliqué, nous n’en aurons pratiquement plus dans nos territoires ruraux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre d’État, c’est une question d’aménagement du territoire : dans les territoires les plus ruraux, si la distribution de carburant est assurée principalement dans les grandes surfaces et au sein des grands réseaux de stations-service, un maillage de petites stations-service subsiste encore. Or, pour ces petites stations-service, un investissement de 40 000 euros n’est pas envisageable au regard de l’évolution du chiffre d’affaires.
Notre position n’est donc dirigée contre rien ni personne. Nous pensons simplement aux territoires ruraux, dans une perspective d’aménagement du territoire. Ne les oublions pas !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6 bis.
(L'article 6 bis est adopté.)