Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article 7

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article 7

debate, 08/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 222-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-9. – Afin d’améliorer la qualité de l’air et de réduire l’exposition des populations aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques anthropiques, à l’exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l’élevage de ruminants, sont fixés par décret pour les périodes allant de 2020 à 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030.
« Un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, arrêté par le ministre chargé de l’environnement, fixe notamment les actions à mettre en œuvre afin d’atteindre ces objectifs en prenant en compte les enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les quatre ans et, si nécessaire, révisé. Il est mis à jour dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du dernier inventaire national des émissions ou des dernières projections nationales des émissions lorsque, selon les données présentées, les objectifs ne sont pas respectés ou risquent de ne pas l’être.
« Les objectifs nationaux et les actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévus à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans les schémas régionaux d’aménagement prévus à l’article L. 4433-7 du même code, dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie prévus à l’article L. 222-1 du présent code et dans les plans de protection de l’atmosphère prévus à l’article L. 222-4. »

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau : Même si, selon l’Agence européenne de l’environnement, les politiques d’amélioration de la qualité de l’air produisent des résultats tangibles, la pollution de l’air reste un problème majeur.
Les trois polluants les plus préoccupants pour la santé sont les particules fines, le dioxyde d’azote et l’ozone ; en 2013, ils ont été à l’origine de 520 000 morts environ en Europe. Les plus nuisibles pour les écosystèmes sont l’ozone et le dioxyde d’azote – toujours eux –, ainsi que l’ammoniac, qui cause des dégâts importants à la biodiversité.
Ce dont l’Agence européenne de l’environnement ne parle pas, en revanche, ce sont les particules ultrafines, plus dangereuses encore que les autres et qui conduisent à l’exacerbation des maladies pulmonaires et cardiovasculaires.
Il semblerait que, pour la première fois, des chercheurs aient démontré qu’une hausse de 10 microgrammes par mètre cube d’air de la concentration de particules ultrafines entraîne une augmentation de 11 % de la mortalité cardiovasculaire, de 12 % du risque d’infarctus et de 19 % du risque d’accident vasculaire cérébral. Ces particules ultrafines pourraient même contaminer le placenta d’une femme enceinte.
Or une grande proportion des particules émises serait des particules ultrafines. Nous saluons donc, monsieur le ministre d’État, votre volonté de transposer la nouvelle directive dans le droit national, ce que n’avait pas pu faire la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée quelques mois avant la directive.
Une remarque s’impose toutefois, en réponse à certaines critiques émises par les instances européennes : selon une étude de 2016 sur la combustion du charbon, si la Pologne et l’Allemagne, qui recourent beaucoup à ce combustible, sont fortement touchées en termes sanitaires, la France, faible utilisatrice de charbon, subit des émissions transfrontalières en provenance de ces deux pays.
Selon cette étude, on dénombrerait en 2016 quelque 50 décès liés à l’activité française, mais 460 importés d’Allemagne et 160 de Pologne. Depuis Tchernobyl, nous savons que les frontières n’arrêtent pas les polluants mortels…

M. le président : L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Savary, Mmes Loisier, Sollogoub et Guidez, MM. Médevielle, Cuypers et Laugier, Mme Joissains et MM. Bonnecarrère, Janssens, Kern, D. Dubois et Adnot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030
par les mots :
2025, de 2026 à 2031 et à partir de 2032
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Cet amendement vise à simplifier la compréhension et l'assimilation des objectifs nationaux de réduction des émissions de pollutions atmosphériques.
En la matière, le plan est prévu sur cinq ans aujourd’hui. Le projet de loi prévoit une période de seulement quatre ans, bien trop courte selon moi pour atteindre les objectifs fixés. Une fois que les responsables auront réuni les acteurs et parties intéressés, que les objectifs auront été traduits en actions et les premiers bilans dressés, il faudra immédiatement s’atteler au respect de nouveaux objectifs !
Monsieur le ministre d’État, je pourrais vous citer deux communes de mon département engagées pour l’amélioration de la qualité de l’air qui ont reçu le label « ville respirable » en cinq ans, après avoir mis deux ans à échanger avec les services de l’État sur les objectifs et les actions.
Il est extrêmement compliqué d’estimer les gains de dioxyde d’azote ou de particules fines que vous ferez avec l’application d’une telle mesure.
Cet amendement vise plus de cohérence, d’efficacité et une meilleure appropriation. En effet, une période de six ans permettrait d'appréhender les objectifs plus sereinement, quitte à ce qu'ils soient plus ambitieux. En outre, elle serait cohérente avec l'adoption des plans climat-air-énergie territoriaux élaborés par les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants et associant les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs locaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer par période de six ans, au lieu de quatre, les objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques.
La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement, d’autant que cette question relève sur le fond davantage de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey : Tout à fait !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : La fixation d’objectifs pour la période 2025-2029, puis à partir de 2030, est prévue par l’article 4 de la directive 2016-2284, transposée par l’article 7 du projet de loi. Les objectifs pour 2020, 2025 et 2030 ont été fixés, quant à eux, par le décret 2017-949 du 10 mai 2017.
De notre point de vue, tout cela donne aux parties prenantes la visibilité nécessaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Je m’en remets à la sagesse du Sénat, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat : Hier soir, monsieur le ministre d’État, vous avez fait part de votre lassitude. À cette heure, c’est moi qui suis lasse.
Je suis lasse, oui, parce que j’ai le sentiment que je n’ai pas réussi à faire comprendre de manière fine aux uns ni aux autres la mécanique de nos propositions. Cet amendement pourtant me semblait concret. Les deux exemples dont je vous ai parlé dans mon département montrent qu’on peut concrètement mesurer la manière dont cela peut se passer.
Alors qu’on parle de simplification matin, midi et soir, et même parfois la nuit, se régler sur le calendrier des mandats de nos élus me paraissait une mesure de bon sens. Le bon sens n’a pas été entendu… J’en tire mes conclusions.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron : Puisque Mme la rapporteur a fait observer que c’est la commission du développement durable qui pourrait donner son avis, je tiens à souligner, sous le contrôle de notre chef de file au sein de cette commission, que l’esprit du projet de loi est d’affirmer une vraie volonté et une vraie ambition.
Bien sûr, il y a des difficultés, d’autant que ce sont de nouveaux objectifs que l’on fixe aux communes, mais maintenons le cap et soyons le plus ambitieux possible, quitte à tâtonner. Ne baissons pas la garde, et maintenons dans le projet de loi une volonté forte !

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je suis surpris, monsieur le ministre d’État, par votre opposition à cet amendement ; à titre personnel, mais certainement avec d’autres, je le voterai.
En effet, il ne s’agit pas de remettre en cause les objectifs, ni, madame Cartron, de baisser la garde. Bien au contraire : nous voulons demander aux acteurs locaux d’être aux commandes et de faire partager cette ambition sur leur territoire.
Nous avons la même vision que vous, monsieur le ministre d’État ; seulement, nous disons qu’il faut du temps. Or la période proposée par cet amendement correspond au temps de l’appropriation par les acteurs locaux.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais je constate que, depuis la reprise de nos travaux cet après-midi, et même depuis la fin de la soirée d’hier, on utilise beaucoup les mots « pragmatisme » et « simplification » pour nous inviter à « être réalistes » et à « prendre du temps ».
Je tiens donc à rappeler ce qu’est l’ambition du projet de loi, qui est aussi la nôtre et qui, je crois, peut être partagée par nombre d’entre nous, s’agissant d’un texte symbolique, mais majeur, qui apporte une pierre à l’édifice et marque l’urgence climatique.
Les transformations se feront dans la douleur, nous le savons ; il faudra beaucoup de volonté et des actes forts. Par ailleurs, nous avons déjà adopté de nombreuses dispositions qui laissent du temps, qui nous permettent de nous adapter, souvent, comme M. le ministre d’État l’a souligné, au nom de bons arguments, fondés sur des réalités de terrain.
Reste que, si nous n’affirmons pas une volonté politique forte, en dépit des difficultés et même si, parfois, on ne sait pas gérer directement aujourd’hui, si nous ne nous donnons pas pour objectif de franchir le cap et de passer à autre chose, nous n’y arriverons pas.
Depuis hier soir, de nombreuses régressions ont été amorcées. Nous voterons donc contre cet amendement, qui marquerait une énième reculade, car nous n’avons plus le temps ! (M. Guillaume Gontard applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d'État.

M. Nicolas Hulot : Madame Férat, monsieur Gremillet, je suis navré que vous ayez ce sentiment-là. Je vous rappelle que nous sommes soumis à l’injonction du Conseil d’État sur ces questions de pollution atmosphérique et que, par ailleurs, l’Union européenne a imposé à tous les États membres la périodicité de quatre ans.
Je ne vous fais aucun procès d’intention, mais je ne puis pas me permettre d’approuver votre amendement : votre intention – rallonger le délai pour permettre un peu plus d’efficacité – ne serait peut-être pas du tout comprise, et je suis obligé de donner des gages, notamment à l’Union européenne et au Conseil d’État.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)