Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article 7 bis
debate, 08/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le deuxième alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère dans le périmètre duquel les valeurs limites mentionnées à l’article L. 221-1 relatives aux particules fines sont dépassées et dont l’élaboration et la révision sont engagées à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, le représentant de l’État dans le département peut arrêter des mesures favorisant le recours aux énergies et aux technologies les moins émettrices de particules fines et facilitant le raccordement aux infrastructures gazières publiques ou aux réseaux de chaleur existants. »
M. le président : L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec et Mme Costes, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
peut arrêter
par les mots :
établit, en concertation avec les collectivités territoriales concernées,
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Le présent amendement tend à rétablir le caractère obligatoire des mesures visant à réduire l'émission de particules fines dans les périmètres des plans de protection de l'atmosphère, les PPA, qui dépassent les valeurs limites.
Ces mesures consistent à favoriser le recours aux énergies et aux technologies les moins émettrices de particules fines et à faciliter le raccordement aux infrastructures gazières publiques et aux réseaux de chaleur existants.
Au regard des dépassements fréquents des valeurs limites en matière de particules fines, il est urgent d'agir pour améliorer la qualité de l'air !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement tend à faire obligation au préfet d’arrêter des mesures favorisant les énergies et technologies les moins émettrices dans tous les plans de protection de l’atmosphère. Or notre commission a opté pour une faculté laissée aux préfets de département, et non pour une obligation.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : En cas de dépassement des valeurs limites pour les particules fines, il est en effet pertinent d’établir le plan d’action que vous avez mentionné. De même, la mention des collectivités territoriales est de notre point de vue opportune, compte tenu des compétences de celles-ci en matière d’urbanisme et d’énergie.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Madame la rapporteur, vous avez l’air choquée que le préfet puisse être tenu d’établir ce plan. Pour nous, c’est bien le rôle du préfet, représentant de l’État, que de faire appliquer ce que nous décidons !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7 bis.
(L'article 7 bis est adopté.)