Service public d'eau potable : Article 1er

Service public d'eau potable : Article 1er

debate, 26/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 213-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnée à l’article L. 213-10-9 pour l’usage “alimentation en eau potable”, les éléments pris en compte pour l’application de la majoration prévue au V du même article L. 213-10-9 sont déclarés avant le 1er avril de la seconde année suivant celle au cours de laquelle ces éléments ont été constatés. » ;
2° Aux dixième et onzième alinéas du V de l’article L. 213-10-9, après le mot : « année », sont insérés les mots : « suivant celle ».

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les éléments cités à l’alinéa précédent sont reportés chaque année par les agences de l’eau dans la déclaration relative à cette redevance sur la base des éléments préalablement transmis au système d’information prévu à l’article L. 131-9 en application de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales. » ;
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 213-11, après la référence : « L. 213-10-11 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Brune Poirson : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, vise à assurer une meilleure lisibilité des dispositions prévues aux deux premiers articles en les regroupant dans le chapitre du code de l’environnement dédié aux redevances des agences de l’eau, support qui semble mieux approprié que le code général des collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Médevielle : Cet amendement paraît logique : la commission émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Je reprends la parole pour dire que je partage totalement l’avis de la commission et soutiens totalement l’amendement du Gouvernement ! Je ne vous tiens donc aucun grief, madame la secrétaire d'État, du fait que vous n’avez pas répondu à ma question. (Sourires.)
Il y a un profond malentendu, et je saisis l’occasion de cette explication de vote pour y revenir : vous ne m’avez pas compris, madame la secrétaire d'État.
Je parlais de la compétence « eau et assainissement », qui appartenait aux communes et qui va être, dans le cadre de l’intercommunalité, obligatoirement transférée notamment à des communautés de communes qui ne demandent pas ce transfert, alors que nous avons des réseaux communaux ou intercommunaux plus petits, ou parfois plus grands d’ailleurs, que celui de la communauté de communes, réseaux qui n’ont qu’une envie, celle de survivre. On leur demande d’adapter leur dispositif au dispositif intercommunal, ce qui les mécontente profondément pour une raison simple : pourquoi diable modifier quelque chose qui marche ?
Cela n’a rien à voir avec la politique GEMAPI, que j’ai parfaitement comprise et qui est beaucoup plus ambitieuse. Je parle d’une simple réalité : le dispositif fonctionne. Pourquoi le perturber, alors que la majorité du Sénat, qui représente les collectivités locales, demande son maintien ? Je conçois très bien qu’une nouvelle assemblée se donne le temps de la réflexion, mais le temps de la réflexion ne doit pas durer le temps de la législature !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Brune Poirson : Monsieur le sénateur, j’entends vos remarques, vos inquiétudes et les questions que vous soulevez.
Vous savez cependant comme moi que Jacqueline Gourault a annoncé la création d’un groupe de travail sur cette question, lequel fonctionnera en concertation avec les parlementaires et les parties prenantes concernées. Nous serons ravies, Mme la ministre et moi, d’en parler plus en détail avec vous, mais il me semble que ce n’est ni le lieu ni le moment pour le faire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Médevielle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Aux huitième et neuvième alinéas du III de l'article L. 213-14-1, après le mot : « année », sont insérés les mots : « suivant celle ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Médevielle : Cet amendement vise à compléter une modification introduite en commission pour permettre l’application de la solution apportée par la proposition de loi aux départements d’outre-mer. Il étend à ceux-ci le décalage d’un an de la transmission des indicateurs nécessaires à l’application éventuelle de la sanction.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : J’émets un avis favorable sur cet amendement de cohérence qui vise à parachever l’extension du dispositif prévue par cette proposition de loi aux offices de l’eau des départements d’outre-mer, extension qui avait été amorcée en commission par un amendement de M. le rapporteur à l’article 3.
Les offices de l’eau des départements d’outre-mer perçoivent également des redevances au titre du prélèvement pour l’eau potable. Le code de l’environnement prévoit aussi un dispositif de majoration de cette redevance en cas de rendement non conforme sans plan d’action. Les enjeux de simplification de ce dispositif sont les mêmes qu’en métropole. Aucune raison ne justifierait de ne pas en faire bénéficier les collectivités d’outre-mer.

M. Dominique Théophile : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)