Ratification d'ordonnances relatives à la santé : Article unique

Ratification d'ordonnances relatives à la santé : Article unique

debate, 11/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le 3° du II de l’article L. 6154-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne constituent pas des dépassements d’honoraires. »
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Au nom de la « mise en cohérence des textes », l’ordonnance tente de mettre un terme à un imbroglio juridique qui alimentait depuis plusieurs mois les praticiens hospitaliers.
À la suite de l’interdiction, par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, des dépassements d’honoraires dans le cadre du service public hospitalier, les praticiens hospitaliers du secteur privé ont critiqué l’autorisation maintenue par les praticiens du secteur public à pratiquer une activité libérale à l’hôpital.
L’ordonnance explicite donc l’articulation entre le principe de l’interdiction des dépassements d’honoraires au sein du service public hospitalier et le maintien d’une dérogation possible dans le cadre de l’activité libérale des praticiens statutaires à temps plein.
Alors que près d’un quart des Françaises et des Français renoncent ou reportent leurs soins dans l’année, principalement en raison des dépassements d’honoraires, la pratique de tels dépassements par des médecins à l’hôpital doit, selon nous, être interdite, quel que soit leur statut.
Actuellement, moins de 5 % des médecins exerçant dans les établissements hospitaliers pratiquent des dépassements d’honoraires. Une telle interdiction aurait donc un effet limité sur l’ensemble des praticiens.
Ce serait une mesure de justice sociale pour les patients les plus précaires et de lisibilité pour les patients, qui ont du mal à distinguer selon que le médecin exerce son activité en libéral ou dans le secteur public.
Afin de garantir une rémunération des médecins hospitaliers et de l’ensemble des personnels de l’hôpital public, il est nécessaire de mener une politique audacieuse de revalorisation de leur rémunération, notamment du point d’indice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : L’ordonnance de mise en cohérence des textes au regard de la loi Santé se contente d’expliciter le maintien possible d’une dérogation à l’interdiction de dépassement d’honoraires au sein du service public hospitalier dans le cadre d’une activité libérale. Cette possibilité ne paraît pas contradictoire avec le cadre établi par la loi Santé dès lors qu’elle intervient dans des conditions précises, notamment, comme le prévoit l’article L. 61-54-2, en garantissant une information des patients et la neutralité de leur orientation.
Elle interroge toutefois, comme l’a souligné ma collègue Catherine Deroche, sur la différence de traitement entre les établissements publics et privés à ce sujet. Dans la mesure où les modalités d’application de ces dispositions sont renvoyées au pouvoir réglementaire, je souhaite interroger le Gouvernement sur la manière dont il entend mettre en œuvre cette possibilité de dépassement d’honoraires.
La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Cette ordonnance ne procède à aucune modification substantielle de la loi. Elle vient au contraire en apporter une clarification. Elle ne fait que suivre l’intention qui a été exprimée par le législateur. En effet, vous le savez, la loi de modernisation de notre système de santé a réintroduit dans notre législation la notion de service public hospitalier, et ce afin de donner davantage de lisibilité aux patientes et aux patients dans l’offre hospitalière.
Le service public hospitalier a ainsi été ouvert à l’ensemble des établissements de santé, indépendamment de leur statut. Il repose non plus sur une liste de missions, mais sur des obligations de service public qui s’imposent aux établissements de santé faisant le choix du SPH.
Parmi ces obligations figure notamment l’accessibilité financière, donc l’obligation de proposer à chaque patiente et à chaque patient une prise en charge sans dépassement d’honoraires.
Cette obligation n’est, en aucune manière, remise en cause par cette ordonnance. Elle n’est toutefois pas incompatible avec la possibilité pour les praticiens hospitaliers, dans le respect bien sûr des conditions posées par la loi, de pratiquer les dépassements d’honoraires dans le cadre de leur activité privée.
Afin de lever toute ambiguïté, l’ordonnance vise à préciser l’articulation entre les dispositions sur le service public hospitalier et celles qui sont relatives à l’activité libérale des praticiens hospitaliers. Ces derniers ne peuvent réaliser des dépassements d’honoraires que dans des conditions bien précises et sous réserve que les patientes et les patients puissent bénéficier d’une alternative de soins sans dépassement d’honoraires.
L’activité libérale des praticiens hospitaliers est par ailleurs très encadrée. Le praticien doit au préalable signer avec le directeur de l’établissement un contrat d’activité libérale, soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé. Le directeur ou la directrice de l’établissement a la possibilité de s’appuyer sur les nécessités du service public pour refuser la signature d’un contrat d’activité libérale qui ferait obstacle à ce service. Ainsi, contrairement à la situation qui est connue dans les établissements privés, ce régime n’est pas un droit absolu des praticiens.
Cette possibilité de réaliser une faible partie de son activité à titre libéral contribue également à maintenir l’attractivité des centres hospitaliers publics, notamment des CHU, pour les professionnels de santé, et ainsi à garantir le maintien d’une offre d’excellence dans le service public hospitalier.
Enfin et surtout, cette activité reste très marginale dans l’activité dispensée au sein des établissements publics ; elle ne concerne qu’un nombre faible de praticiens et de praticiennes. En 2014, seuls 10 % des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein étaient autorisés à exercer une activité libérale.
Parmi eux, 2 041 praticiens hospitaliers à temps plein exerçaient en secteur 2, soit environ 4 % de l’ensemble des médecins hospitaliers.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président : Nous passons à l’examen, dans le texte de la commission, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.