Ratification d'ordonnances relatives à la santé : Article 2
debate, 11/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 4122-3, le deuxième alinéa du II de l’article L. 4124-7, le troisième alinéa des articles L. 4234-3 et L. 4234-4 et le sixième alinéa de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique sont complétés par les mots : « , après consultation de l’ordre ».
II. – Le septième alinéa de l’article L. 145-6, le huitième alinéa de l’article L. 145-6-2, le dixième alinéa de l’article L. 145-7, le septième alinéa de l’article L. 145-7-1 et le huitième alinéa de l’article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale sont complétés par les mots : « , après consultation de l’ordre ».
III. – Les onzième et vingt et unième alinéas de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé sont complétés par les mots : « , après consultation de l’ordre ».
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
publique
insérer les mots :
, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé,
II. – Alinéa 2
Après le mot :
sociale
insérer les mots :
, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée,
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)