Ratification d'ordonnances relatives à la santé : Article 3
debate, 11/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les quatrième à dernier alinéas de l’article L. 4231-7 sont ainsi rédigés :
» Le conseil national gère les biens de l’ordre, définit sa politique immobilière et contrôle sa mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner des œuvres intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les œuvres d'entraide.
» Le conseil national contrôle la gestion des conseils centraux et régionaux de l'ordre des pharmaciens. Il peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle.
» Ces modalités de contrôle sont fixées dans le règlement budgétaire et comptable de l'ordre édicté par le conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l'ensemble des instances ordinales.
» Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes de l'ordre des pharmaciens.
» Le conseil national s'assure également de la mise en œuvre par les conseils centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle. » ;
1° bis La première phrase du premier alinéa de l’article L. 4234-4 est complétée par les mots : « pour une durée de six ans renouvelable » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 4234-8, après la dernière occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ».
II (nouveau). – Le 3° de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé et le 3° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé sont abrogés.
III (nouveau). – Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 4142-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse comporte, pour les quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus parmi les membres du conseil régional, trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par les membres titulaires du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur parmi ses membres, et un membre titulaire et un membre suppléant élus par les membres titulaires du conseil régional de Corse parmi ses membres. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marlène Schiappa : Comme les médecins, les chirurgiens-dentistes souhaitent assurer une représentation des praticiens exerçant en Corse au sein de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, en leur réservant un siège sur les quatre de cette instance.
Tel est l’objet de l’amendement soumis à votre approbation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Les trois amendements du Gouvernement sur ce texte ont été déposés tardivement hier soir. Je n’en ai pris connaissance que ce matin. La commission n’a donc pas eu les moyens de les expertiser.
Néanmoins, la clef de répartition des sièges au sein de cette chambre interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse vise à garantir une représentation équilibrée ; cela semble être une précision raisonnable, même si l’on peut se demander pourquoi elle vaut pour cette seule chambre interrégionale. L’exception corse, sans doute ?… (Sourires.)
L’Ordre national des chirurgiens-dentistes, que nous avons consulté, ne s’opposant pas à cet amendement, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)