Ratification d'ordonnances relatives à la santé : Article 4

Ratification d'ordonnances relatives à la santé : Article 4

debate, 11/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « au régime des incompatibilités des membres élus ainsi qu’ » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et au régime des incompatibilités » sont supprimés ;
3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives aux incompatibilités concernant les présidents des chambres disciplinaires nationales, des chambres de discipline nationales et des sections des assurances sociales de ces chambres sont applicables au 1er janvier 2018. »

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au II de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « le 2° , le 3° et le treizième alinéa de l’article L. 4231-4 et ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marlène Schiappa : L’ordonnance du 16 février 2017 a modifié dans son article 10 la composition du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, à l’article L. 4231-4 du code de la santé publique.
Les deux représentants du ministère de la santé sont désormais désignés par le directeur général de l'offre de soins et par le directeur général de la santé et assistent à toutes les délibérations avec voix consultative.
L’article 19 de la même ordonnance a fixé l’entrée en vigueur de la nouvelle composition du CNOP à compter du prochain renouvellement du conseil de l'ordre suivant sa publication, ce qui est tardif. Il est donc opportun de permettre une présence effective et immédiate de l’administration au regard des attentes formulées par l’ordre des pharmaciens lui-même, demandeur d’échanges, de consultations et d’informations.
Il vous est donc proposé d’établir une date d’entrée en vigueur immédiate pour la disposition regardant spécifiquement les représentants de l’administration au sein du CNOP à compter de la publication du présent projet de loi de ratification de l’ordonnance du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Les dispositions fixant la composition du Conseil national de l’ordre des pharmaciens ont été successivement modifiées par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, puis par l’ordonnance du 16 février 2017, pour rétablir la présence de représentants du ministère de la santé avec voix consultative, à l’exclusion des séances disciplinaires.
Les dispositions transitoires prévues par l’ordonnance de février 2017 conduiraient à ce que cette nouvelle composition entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de ce conseil, qui doit intervenir en juin 2018. Le Gouvernement souhaite anticiper cette mise en œuvre. Cette mesure me paraît, là aussi, raisonnable.
La commission s’en remettra à la sagesse du Sénat, d’autant que l’Ordre national des pharmaciens n’a pas émis d’opposition et qu’un dispositif similaire existe pour l’Ordre des médecins.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)