Confiance dans la vie politique : Article 9 bis
debate, 04/08/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publie les critères d’éligibilité et la liste de l’ensemble des subventions accordées, au cours du précédent exercice, par tout membre du Gouvernement, pour des travaux divers d’intérêt local au titre de la « réserve ministérielle ».
Cette liste précise, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé et le nom du ministre, du membre du Parlement ou de l’élu local l’ayant proposée. Le Gouvernement la publie dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ».
II. – En conséquence, supprimer le chapitre IV et son intitulé
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous avions entendu le souhait des parlementaires de supprimer la réserve ministérielle parallèlement à la réserve parlementaire. Par cohérence avec l’amendement précédent, nous proposons de réintroduire la disposition qui supprimait cette pratique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Nous préférons une réserve ministérielle transparente qui profite à nos collectivités plutôt que plus de réserve du tout !
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9 bis.
(L'article 9 bis est adopté.)
TITRE II BIS
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES