Confiance dans la vie politique : Article 1er

Confiance dans la vie politique : Article 1er

debate, 02/08/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
1° Au début, insérer la référence :
III. –
2° Remplacer les mots :
cette peine
par les mots :
la peine prévue par le présent article
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je serai brève, car les modifications introduites par les amendements que je vais défendre sont purement techniques.
L’amendement n° 2 rectifié vise à procéder à une coordination, afin de permettre à la juridiction de déroger au prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité dans tous les cas prévus par cet article, tant pour les crimes que pour les délits, conformément à l’intention du Gouvernement, du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je présenterai dans la foulée le second amendement portant sur cet article.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Alinéas 24 et 25
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
III. – Après le 6° de l’article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Aux autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection afin de vérifier si la peine prévue au 2° de l’article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du code pénal y est mentionnée. »
IV. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … pour la confiance dans la vie politique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
Veuillez poursuivre, madame la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement purement technique vise deux objets.
Tout d’abord, il tend à transférer, par cohérence, les dispositions relatives au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans l’article 776 du code de procédure pénale, qui énumère les autorités habilitées à consulter ce bulletin.
Ensuite, il a pour objet de prévoir l’application outre-mer des modifications apportées par l’article 1er au code de procédure pénale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Le regretté Jacques Barrot, pour lequel j’avais beaucoup d’admiration et qui fut un grand ministre doublé d’un grand parlementaire, disait souvent qu’il n’y a pas de bonne politique sans bonne technique. Les amendements présentés par le Gouvernement en fournissent l’illustration : certains ont été approuvés par la commission, d’autres ont été sollicités par elle.
Une bonne fois pour toutes, j’émets donc un avis favorable sur les quatre amendements déposés par le Gouvernement. (Marques de satisfaction.)

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Je souhaite expliquer mon vote, afin que mon collègue Jean-Pierre Sueur, pour lequel j’éprouve le plus grand respect, ne soit pas le seul à s’exprimer sur ce texte au nom du groupe socialiste et républicain.
Madame la garde des sceaux, quel que soit l’intitulé plusieurs fois modifié de ce projet de loi, l’enjeu était bien de définir un cadre. La confiance, elle, sera reconquise par la seule volonté que nous aurons, nous les élus, de changer de méthodes.
La discussion de ce projet de loi a été en réalité un rendez-vous manqué. Pourquoi ? Tout simplement, parce que vous n’avez pas pris l’initiative d’organiser une consultation publique. Celle que mon collègue Joël Labbé et moi-même avons lancée sur la plateforme Parlement et citoyens a porté ses fruits : plus de 10 500 votes et 1 200 contributions. Les citoyens ont montré leur intérêt pour ce texte et ses ambitions, mais ils n’ont pas été entendus.
C’est aussi un rendez-vous manqué parce que les débats ont été précipités, procédure accélérée oblige, mais surtout pris dans l’actualité d’une campagne pour l'élection présidentielle et pour les élections législatives entachée par les affaires.
C’est un rendez-vous manqué, enfin, en raison des promesses non tenues.
Quid de la promesse électorale du candidat Emmanuel Macron sur le casier judiciaire vierge ? Celui-ci a été remplacé par une aggravation des peines d’inéligibilité. C’est bien, mais ce n’est pas une réponse claire et équitable pour les Français qui, eux, sont contraints de présenter un casier vierge pour toute candidature à plus de 350 professions. Comment le leur expliquer ?
Quid de la lutte contre les emplois fictifs ? Les emplois familiaux ont été interdits, c’est bien, mais c’est un peu démagogique. Comment expliquer aux citoyens que les emplois « croisés » sont maintenus, même s’ils sont publiés ?
Quid du « verrou de Bercy » ? L’Assemblée nationale a rétabli ce que le Sénat avait supprimé à l’unanimité. Comment expliquer aux Français ce scandale du monopole du ministère de l’économie et des finances, cette exception au droit pénal français ?
Une fois de plus, le Gouvernement et la majorité parlementaire qui a voté contre ces mesures fortes se sont placés au-dessus du peuple, au-dessus de la transparence et de l’éthique qui nous sont demandées. À chaque élu de s’appliquer désormais des règles d’exemplarité que ce texte n’aura pas su imposer.
Cette loi va dans le bon sens, mais c’est un essai qu’il va falloir transformer. Je la voterai donc, malgré une certaine déception.

Mme la présidente : Je vous rappelle, mon cher collègue, qu’il s’agissait d’expliquer votre vote sur l’amendement…
Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Le vote sur l’article 1er, modifié, est réservé.