Renforcement du dialogue social : Article additionnel après l'article 3

Renforcement du dialogue social : Article additionnel après l'article 3

debate, 27/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 132, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° L’article L. 2323-3 le code du travail est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur est tenu de prendre en considération avis, vœux et propositions après les avoir mis à l’étude et en débat. Il rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis, vœux et propositions. » ;
2° L’article L. 2323-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux salariés des entreprises de travail temporaire font l’objet d’une consultation annuelle du comité d’entreprise et d’un avis conforme. Les contrats ne peuvent être conclus que s’ils respectent les modalités de recours ayant reçu l’avis conforme du comité d’entreprise, qui peut saisir l’inspecteur du travail. »
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Avec cet amendement, nous vous proposons de renforcer les droits des comités d’entreprise dans notre code du travail.
Pour rappel, aujourd’hui, toute entreprise d’au moins cinquante salariés doit mettre en place un comité d’entreprise, composé de représentants du personnel et de représentants syndicaux, et présidé par l’employeur.
Ces comités d’entreprise disposent d’ores et déjà d’attributions économiques, sociales et culturelles. Comme le prévoit le premier alinéa de l’article L. 2323-3 du code du travail, il peut, par exemple, émettre des avis et des vœux, mais uniquement « dans l’exercice de ses attributions consultatives », c’est-à-dire qu’il peut formuler des propositions en lien avec les projets de l’employeur.
Nous suggérons que les comités d’entreprise puissent véritablement devenir force de propositions au sein de leur entreprise en leur permettant d’élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. Nous suggérons également que ces propositions soient sérieusement considérées, mises à l’étude et en débat par l’employeur. Cela permettrait aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux de se constituer en pouvoir de contre-proposition effectif, au besoin. Il s’agirait là d’une évolution indéniable dans la prise en compte des salariés, et d’une évolution positive pour toutes les parties prenantes.
En parallèle, nous proposons un renforcement des pouvoirs du comité d’entreprise en cas de recours par l’entreprise à des formes précaires de contrat de travail. L’avis conforme du comité d’entreprise serait requis, afin de prévenir de manière efficace le développement de contrats atypiques au sein du collectif de travail, ce qui apparaît d’autant plus nécessaire que nous sommes dans un monde où tous les types de contrats tendent à se précariser.
Ce renforcement des pouvoirs des comités d’entreprise nous semble indispensable à la lecture de ce projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement vise à donner de nouveaux pouvoirs aux comités d’entreprise. Aujourd'hui, nous le savons, le comité d’entreprise est pour l’essentiel un organisme qui doit être informé et consulté par l’employeur sur la marche de l’entreprise.
Si nous adoptions l’amendement de notre collègue Christian Favier, il pourrait à l’avenir formuler des propositions complémentaires ou alternatives au projet de l’employeur. Ce serait une évolution majeure de notre droit, dont nous ne mesurons pas toutes les conséquences, et qui doit être conciliée avec le pouvoir de direction de l’employeur.
En tout état de cause, cet amendement empiète sur l’habilitation demandée par le Gouvernement à l’article 2, qui vise à créer une instance unique. La commission y est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement.
Dans le cadre du projet de loi d’habilitation, nous proposons déjà la mise en place d’un comité social et économique qui réunira les trois instances d’information et de consultation actuelles.
Monsieur le sénateur, vous souhaitez d’aller au-delà du rôle d’information et de consultation des comités d’entreprise. Ce serait une réforme majeure, qui ne peut s’envisager sans une réflexion d’ensemble et l’analyse de toutes ses incidences.
Dans le présent projet de loi, nous prévoyons également que l’employeur et les organisations syndicales puissent décider, après accord majoritaire d’entreprise, de mettre en place un conseil d’entreprise dont l’avis conforme serait en revanche requis sur des sujets convenus de concert, dans la logique de ce que vous suggérez.
Un dispositif fondé sur le volontariat a donc été voté hier. Une telle piste pourra être creusée dans le futur sous la forme de cet accord majoritaire d’entreprise. Il s’agit d’une révolution largement suffisante pour expérimenter un vrai dialogue social et constructif sur ces sujets-là, dialogue dont je me réjouis qu’il soit souhaité de tous.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement n'est pas adopté.)