Renforcement du dialogue social : Article additionnel après l'article 5
debate, 27/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 146, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du II de l’article L. 4624-2 du code du travail est complétée par les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le salarié devant bénéficier d’une visite de contrôle a minima tous les deux ans ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : La loi El Khomri a profondément réduit les capacités de la médecine du travail. Au motif du manque de praticiens, le gouvernement dirigé par Manuel Valls avait décidé de réduire des visites médicales jugées trop nombreuses et trop souvent inutiles, plutôt que de s’attaquer aux raisons de la pénurie de médecins du travail.
Notre amendement vise à revenir sur cette modification de la médecine du travail, qui prévoit un suivi attentif uniquement pour les salariés exerçant des métiers dits « pénibles ». Nous ne pouvons que nous étonner d’une telle conception de la médecine du travail, qui ne serait plus là pour veiller à la santé de tous les travailleurs.
Permettez-moi de revenir sur deux raisons qui expliquent notre position.
En premier lieu, tout type d’emploi et de fonction est potentiellement à risque. Bien évidemment, il ne s’agit pas de prétendre que tous les risques ont le même degré de gravité : la différence d’espérance de vie moyenne entre les cadres et les ouvriers est là pour montrer que tel n’est pas le cas. Cependant, à quel moment commence la pénibilité ? Devons-nous considérer qu’une personne travaillant à la caisse dans un supermarché ne souffre ni physiquement ni psychologiquement dans son emploi ? Le développement des troubles musculo-squelettiques tend à montrer le contraire.
En second lieu, le médecin du travail devrait être, avec le CHSCT, le plus à même de constater les troubles physiques et psychiques des salariés. Combien faudra-t-il de drames ? Je pense notamment à France Télécom ou à La Poste, mais aussi aux hôpitaux, où le nombre des suicides a considérablement augmenté. Il est important de prendre des mesures à ce sujet afin de pouvoir offrir une médecine du travail de qualité. Il s’agit de revaloriser la médecine du travail et de lui donner les moyens de fonctionner. Ce n’est pas du tout l’esprit de ce projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : C’est une question particulièrement intéressante. En effet, on manque de médecins du travail sur l’ensemble du territoire national. On en a beaucoup discuté lors de l’examen de la loi « santé » et de la loi El Khomri. Pour l’instant, aucune solution n’a été proposée.
On sait très bien que le métier de médecin du travail n’est pas très attirant pour les docteurs en médecine. Il faut donc essayer de trouver des solutions pour rendre ce métier attractif. Nous devons également faire en sorte que la ministre du travail et la ministre de la santé mènent un travail en commun pour que les docteurs en médecine qui sortent de la faculté s’intéressent à cette spécialité. En tant que médecin, je crois qu’il y a des spécialités plus intéressantes que celle-là…
Cela dit, il faut des médecins du travail. Le travail en commun entre les deux ministères que j’ai cités devra aussi impliquer le ministère de l’enseignement supérieur, ainsi que les doyens de la faculté de médecine, qui ne trouvent pas non plus un grand intérêt à inciter leurs étudiants à aller travailler dans ce domaine.
L’avis de la commission sur cet amendement est défavorable, parce que ce sujet ne rentre pas dans le cadre du présent projet de loi. Il était toutefois intéressant de pouvoir en parler à nouveau.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je pense qu’il y a une erreur de rédaction dans votre amendement, madame la sénatrice. Il tend en effet à modifier le II de l’article L. 4624–2 du code du travail. Or cet alinéa traite des salariés qui sont déjà en surveillance renforcée et bénéficient donc déjà d’une visite médicale tous les deux ans.
Cela dit, sur la question de fond de la médecine du travail, je crois avoir dit hier que ma collègue Agnès Buzyn et moi-même attendons la remise, d’ici à environ un mois, d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur la médecine du travail. Il existe un problème d’attractivité de la fonction de médecin du travail. C’est un sujet que nous devons rapidement reprendre sur le fond à un échelon interministériel.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Je me permets d’exprimer un désaccord avec notre rapporteur : le métier de médecin du travail est tout à fait intéressant. Il s’agit d’une forme de médecine sociale passionnante.
Je voudrais par ailleurs évoquer un sujet qui n’a pas été abordé concernant le statut du médecin du travail : celui de son indépendance. Dans les services interentreprises, le médecin du travail se sent plus protégé que ses collègues qui travaillent dans une entreprise spécifique : ceux-ci peuvent avoir l’impression, parfois justifiée, d’être fortement dépendants de la direction de l’entreprise. J’estime donc que l’indépendance du médecin du travail est un sujet qu’il ne faut pas oublier de traiter.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Nous maintenons notre amendement, non par obstination, mais parce que le problème est réel. J’entends tout à fait positivement les remarques de notre rapporteur et de Mme la ministre. Effectivement, il faut travailler sur le sujet, car tout cela ne se fait pas, nous en sommes bien conscients, d’un coup de baguette magique. La médecine du travail a été tellement affaiblie qu’il y faut des moyens.
Cela étant, il est problématique que les visites médicales soient réservées aux travailleurs reconnus comme soumis à des facteurs de pénibilité. Nous pensons nécessaire de prévoir une visite pour l’ensemble des travailleurs. C’est pourquoi nous maintenons notre amendement, qui doit faire office de rappel.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour explication de vote.
Mme Évelyne Yonnet : Je soutiendrai cet amendement. Je lie cette question de la médecine du travail à celle du maintien du CHSCT. Il me paraît important qu’il reste une trace, dans cette discussion, des engagements pris par Mme la ministre de prendre l’attache de la ministre de la santé.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Encore une fois, il faudra rendre le métier attractif, sinon il n’y aura pas d’étudiants qui se destineront à la médecine du travail.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.