Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Articles additionnels avant le chapitre Ier

Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Articles additionnels avant le chapitre Ier

debate, 13/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 51, présenté par MM. J.L. Dupont, Saugey et D. Bailly, Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Gabouty et Commeinhes, Mme Férat, M. Reichardt, Mme Duchêne, MM. Vasselle, Pierre, Longeot, Bérit-Débat, Médevielle, Laménie, Marseille et Pozzo di Borgo, Mme Bouchoux, M. Kern et Mme Joissains, est ainsi libellé :
I. – Avant le chapitre Ier (Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et inéligibilités)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase de l’article 1er est complétée par les mots : « au 1er janvier 2022 » ;
2° L’article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. – La revalorisation annuelle du montant de l’indemnité parlementaire visée à l’article 1er est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation de l’indemnité concernée.
« Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre …
Dispositions relatives à l’indemnité des membres du Parlement
L’amendement n° 50, présenté par MM. J.L. Dupont, Saugey et D. Bailly, Mme Morin-Desailly, MM. Bérit-Débat, Maurey, Gabouty et Commeinhes, Mme Férat, MM. Reichardt, Vasselle et Pierre, Mme Duchêne, MM. Longeot, Médevielle, Laménie, Pozzo di Borgo et Marseille, Mme Bouchoux, M. Kern et Mme Joissains, est ainsi libellé :
I. – Avant le chapitre Ier (Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et inéligibilités)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase de l’article 1er est complétée par les mots : « au 1er janvier 2020 » ;
2° L’article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. – La revalorisation annuelle du montant de l’indemnité parlementaire visée à l’article 1er est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation de l’indemnité concernée.
« Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre …
Dispositions relatives à l’indemnité des membres du Parlement
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Ces amendements sont défendus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je répète ce que j’ai dit, hier, à M. Jean-Léonce Dupont : le Gouvernement est favorable à une réflexion globale sur l’évolution de la rémunération des parlementaires, mais cela ne peut se faire au détour de ce projet de loi organique, sans un travail concerté et réfléchi dont nous devons définir les modalités ensemble.
L’avis est donc, pour le moment, défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Je suivrai l’avis de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux, mais, je tiens à le dire, je trouve incroyable que l’on présente cet amendement à l’heure où est annoncé le gel du point d’indice des fonctionnaires.
Cette posture politique m’interroge : on se protège et, dans le même temps, on ne dit mot sur le sort qui sera réservé à nos fonctionnaires du fait du gel du point d’indice et de la suppression de milliers de postes dans la fonction publique.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : On peut saisir toutes les opportunités pour faire du populisme ; c’est assez facile…

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas le cas. C’est la réalité !

M. Jean-François Longeot : Je ne vous ai pas coupé la parole, ma chère collègue !
S’il n’est plus possible aujourd’hui, dans cet hémicycle, de réfléchir ou de faire des propositions, à quoi servons-nous ?
Contrairement à ce que vous avez dit, il s’agissait d’un amendement d’appel. Je remercie donc Mme la garde des sceaux d’avoir dit que la discussion était ouverte.
Je retire les amendements.

Mme la présidente : Les amendements nos 51 et 50 sont retirés.
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux conditions d’éligibilité et inéligibilités