Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article additionnel après l’article 2 bis
debate, 13/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Bonnecarrère, Mme Férat, M. Gabouty et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l'article LO 132 du code électoral, après les mots : « titulaires des fonctions suivantes », sont insérés les mots : « , sauf lorsque leur contrat est de droit privé ».
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement a trait à certaines inéligibilités qui me paraissent choquantes. Je pense en particulier à celles qui sont relatives aux directeurs de cabinet, qui ont des contrats de droit privé et qui ne peuvent se présenter aux élections.
L'article LO 132 du code électoral vise les fonctions comportant de hautes responsabilités – fonctions de direction et d'autorité – dont la détention par le candidat pourrait influer sur le choix des électeurs, altérant ainsi la sincérité du scrutin.
Cette disposition me semble très excessive, surtout quand on sait que les ministres ne sont pas soumis à des mesures d’inéligibilité. Ils ont donc la possibilité de se présenter, alors qu’ils exercent des fonctions d’autorité qui influent forcément sur l’électeur.
La situation n’est pas normale. Je ne connais pas les raisons qui sont à l’origine de cette disposition, mais l’objectif de mon amendement est de revenir sur cette interdiction, notamment pour les personnes sous contrat de droit privé. Celles-ci ne disposent pas d’une garantie d’emploi à vie. Je ne vois pas pour quelle raison on leur interdirait de se présenter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je comprends votre souci, mon cher collègue. Des responsables d’administration locale sont sous contrat de droit privé, alors que beaucoup d’autres sont sous contrat de droit public.
Néanmoins, leur fonction est la même. Le code électoral prévoit qu’un certain nombre de fonctions empêchent leurs titulaires d’être immédiatement candidats à des élections locales, parce qu’ils ont en fait un « pouvoir local ». Il n’est pas tenu compte de la nature juridique du lien entre ces personnes et leur employeur, qui, lui, est public et exerce des responsabilités d’administration générale de collectivité.
Il faut aller au fond des choses. Ce qui est important, c'est d’empêcher d’être candidats des personnalités qui pourraient, par les responsabilités qu’elles exercent, influer sur le vote des électeurs. Peu importe la nature de leur contrat !
Quand on lit la liste de l’article LO 132 du code électoral, cela reviendrait à permettre aux uns d’être candidats, parce qu’ils ont un contrat de droit privé, et à interdire aux autres de l’être parce qu’ils ont un contrat de droit public, alors que tous font exactement la même chose !
Je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je partage l’analyse du rapporteur. Le conflit d’intérêts est inhérent à la fonction exercée et non à la nature du contrat. Je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je serai dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Delahaye, l'amendement n° 47 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Delahaye : J’entends bien l’argumentation qui a été avancée. Plus que la nature, publique ou privée, du contrat, il m’importe qu’on s’interroge sur les raisons qui ont prévalu à l’élaboration de cette interdiction. De nombreuses fonctions peuvent influer sur le choix des électeurs, et pas uniquement celles qui figurent dans le code électoral. Je ne vois pas pourquoi on interdit aux directeurs de cabinet de se présenter à des élections, et pas aux ministres.
J’aimerais que soit menée une réflexion de fond sur ce sujet. Je sais que mon amendement ne sera pas adopté et j’ai bien compris qu’il était difficile de faire une distinction selon la nature du contrat alors que les fonctions exercées sont les mêmes.
Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 47 rectifié est retiré.
Chapitre II
Dispositions relatives aux incompatibilités