Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article additionnel après l’article 4
debate, 13/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Collin et Mmes Costes, Jouve et Malherbe, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° de l’article LO 146 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les sociétés, entreprises ou organismes de plus de 5 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires excède 1,5 milliard d'euros et le total de bilan 2 milliards d'euros. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement a pour objet de créer une nouvelle incompatibilité entre le mandat parlementaire et plusieurs fonctions de direction au sein des très grandes entreprises.
Il ne s’agit évidemment pas d’empêcher les personnes assurant ces fonctions de devenir parlementaires : leur expérience dans l’entreprise peut utilement éclairer le débat public.
Il est cependant nécessaire de les contraindre de choisir entre la faculté d’exercer ponctuellement un mandat de représentant de la Nation et des engagements professionnels potentiellement très lourds.
Le mandat parlementaire exige une très grande disponibilité, on l’a régulièrement entendu dans le débat sur le non-cumul des mandats. La direction d’entreprises de plus de 5 000 salariés ou générant un chiffre d’affaires supérieur à 2 milliards d’euros, avec toutes les sujétions qui lui incombent, paraît incompatible avec celles qui sont dévolues aux parlementaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Ma chère collègue, la nature du problème est exactement la même, que la société soit petite ou grosse. Les incompatibilités sont faites pour éviter que les liens d’intérêts d’un parlementaire mettent en cause son indépendance.
Vous savez que les incompatibilités sont, heureusement, déjà très larges puisqu’elles comprennent le fait de travailler pour des sociétés cotées, des sociétés d’économie mixte, des sociétés subventionnées par la puissance publique. Mais que la société soit petite ou grosse, j’y insiste, ne change rien du point de vue de la protection de l’indépendance du parlementaire.
C'est la raison pour laquelle je vous serais très reconnaissant si vous acceptiez de retirer votre amendement au bénéfice des explications que je vous ai apportées. Dans le cas contraire, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, je partage l’avis du rapporteur. L’objet de la loi est la prévention des conflits d’intérêts, qui sont liés à la nature de l’activité de l’entreprise. La taille de l’entreprise ne constitue, par elle-même, ni un facteur de risque ni un critère pertinent à cette fin.
Je souhaiterais que vous retiriez votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Madame Laborde, l'amendement n° 85 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Je le retire, madame la présidente, au vu des explications satisfaisantes qui m’ont été apportées.
Je me faisais juste un petit plaisir à l’endroit des grosses entreprises, que nous remarquons plus facilement que les petites…
Mme la présidente : L'amendement n° 85 rectifié est retiré.