Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article 9 quater (nouveau)

Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article 9 quater (nouveau)

debate, 13/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le quatrième alinéa de l'article LO 135-3 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement) » ;
2° La seconde phrase est supprimée.

M. le président : L'amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article LO. 135-3 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , à l’exception des informations mentionnées au huitième alinéa » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « Ces informations » sont remplacés par les mots : « Les informations demandées à l’administration fiscale » ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité judiciaire et les juridictions financières peuvent rendre la Haute Autorité destinataire de toute information relative au patrimoine ou aux intérêts d’un député.
« La Haute Autorité peut se faire communiquer tout document ou renseignement utile à l’exercice de sa mission de contrôle, par les établissements ou les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts ainsi que par les entreprises, personnes morales, institutions et organismes mentionnés au I de l’article 1649 ter du même code, sans que ceux-ci puissent lui opposer le secret professionnel.
« Le droit prévu au huitième alinéa s’exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. Les agents de la Haute Autorité peuvent prendre copie des documents dont ils ont ainsi connaissance.
« Le refus de communication des documents et renseignements mentionnés au huitième alinéa ou tout comportement faisant obstacle à leur communication entraîne l’application d’une amende de 5 000 euros. Cette amende s’applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous avons débattu de cette question hier, le Gouvernement ayant proposé une rédaction similaire pour le projet de loi ordinaire, que le Sénat n’a pas adoptée. Cet amendement est donc défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Le Sénat doit maintenir la position qu’il a adoptée lors de l’examen du projet de loi ordinaire et rejeter ce dispositif dans le projet de loi organique.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9 quater.
(L'article 9 quater est adopté.)