Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Articles additionnels après l'article 5

Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Articles additionnels après l'article 5

debate, 12/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mme Deseyne, M. Delahaye, Mme Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un membre de la famille de l’autorité territoriale tel que défini à l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, résultant de l’article 5 de la présente loi, ne peut être employé dans les établissements et les organismes rattachés à la collectivité territoriale, ainsi que les organismes au sein desquels la collectivité locale ou ses établissements publics détiennent plus de la moitié des voix ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Je vais retirer cet amendement, mais je profite de l’occasion qui m’est offerte pour répondre à M. le rapporteur.
Comme lui, je pense que c’est une erreur que la loi fixe des règles relevant du seul bureau du Sénat. Malheureusement, c’est ce que nous faisons depuis un certain nombre d’heures déjà. Interdire les emplois familiaux, réformer l’IRFM, cela relève a priori de la seule décision des instances du Sénat. Je regrette pour ma part que l’on ait suivi le Gouvernement dans cette voie. Nous aurions dû rejeter tous ces articles au motif qu’ils relèvent de la seule compétence des assemblées.
Enfin, pour répondre à M. Sueur, je ne crois pas que le vote d’hier soir soit le résultat d’une erreur de procédure. Les groupes se sont sans doute clairement positionnés contre les emplois familiaux ; le scrutin public l’a montré. Mais, entre la position des groupes et le sentiment de chacune et chacun d’entre nous dans cet hémicycle, il y a une vraie différence. Nous avons pu la sonder hier soir au moment du vote, lorsque la majorité des collègues présents dans l’hémicycle ont eu le sentiment que la suppression des emplois familiaux était purement et simplement excessive et ridicule. Il suffisait de mettre en place un contrôle efficace. Mais l’on a cédé une fois de plus à la pression des médias et de l’opinion. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. - M. Yvon Collin applaudit également.)
Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
L'amendement n° 154, présenté par M. Cadic et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est interdit à un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères ayant eu une fonction de direction au sein de l’administration centrale ou en poste à l’étranger d’intervenir et de faciliter l’avancement de carrière, la nomination ou le recrutement, par voie statutaire ou contractuelle de :
1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
2° Ses parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
3° Ses grands-parents, ses petits-enfants et les enfants de ses frères et sœurs ;
4° Les parents, enfants et frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
La violation de cette interdiction emporte la cessation de plein droit du contrat.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les sommes versées en violation de cette interdiction sont remboursées à l’État.
II. – Le fait pour le fonctionnaire du ministère des affaires étrangères d’intervenir en violation de l’interdiction prévue au I est puni d’une peine de 45 000 € d’amende.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : J’ai signé cet amendement par inadvertance, et je le retire par conviction ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 154 est retiré.