Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article additionnel avant l’article 7 ter (précédemment réservé)
debate, 12/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 286, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Avant l'article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu’il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé du titre IV bis :
Dispositions relatives aux frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement ainsi qu'à leur situation fiscale
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : On s’est beaucoup intéressé ce soir aux frais de mandat des parlementaires. Il n’est donc pas inconvenant de s’intéresser aussi un peu aux frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement ! (M. Jean-Pierre Sueur rit.)
Cet amendement tend à prévoir qu’un décret en Conseil d’État – soucieux de l’autonomie du pouvoir exécutif, je n’entends pas définir ce dispositif dans la loi – établira les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu’il déterminera et sur présentation de justificatifs de ces frais, ce qui paraît aller de soi !
Je ne vois pas pourquoi les exigences qui s’imposent aux parlementaires ou qui s’imposeront à eux du fait de l’adoption du texte que nous examinons ne devraient pas également s’imposer aux membres du Gouvernement. En effet, si les parlementaires sont susceptibles de commettre des abus, les membres du Gouvernement sont bien davantage exposés à des dérives, compte tenu de l’importance – et je parle d’expérience ! – des frais de représentation accordés à chaque ministère.
L’adoption de l’amendement entraînerait l’introduction d’un nouveau titre dans le projet de loi, intitulé : « Dispositions relatives aux frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement ainsi qu'à leur situation fiscale ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour que nos relations restent saines et vivifiantes, il faut que nous ayons parfois des désaccords, monsieur le président Bas ! (Sourires.)
Nous en avons un en l’occurrence. Il me semble d’abord qu’une disposition législative qui viserait à réglementer les frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement serait contraire au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Par ailleurs, je ne vois pas très bien ce que sont les frais de représentation ministérielle…
M. Philippe Bas : Moi, je le sais !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Dans ce cas, vous me l’expliquerez. Étant très jeune ministre, je ne vois pas de quoi il s’agit.
Les dépenses qui sont strictement liées à l’exercice des fonctions ministérielles, notamment les frais de réception, de représentation ou de déplacement, sont prises en charge par l’État, à l’exclusion de toutes les dépenses à caractère personnel des ministres. Elles font l’objet d’un contrôle de gestion approfondi pour répondre aux exigences de transparence et de rigueur budgétaire.
En outre, il faut rappeler que les membres du Gouvernement qui sont logés par l’État doivent déclarer, conformément aux règles du code général des impôts, l’avantage en nature qui correspond à la valeur locative du logement qu’ils occupent.
Les garanties de transparence et de contrôle budgétaire me semblent donc assez fortes en la matière. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 286.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 7 ter.