Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article 13
debate, 12/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dont la déclaration d’intérêts indique, outre les éléments mentionnés au III du même article 4, les participations directes ou indirectes détenues à la date de leur entrée en fonctions qui leur confèrent le contrôle d’une société dont l’activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ».
II. – La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :
1° Après l’article 5-2, il est inséré un article 5-3 ainsi rédigé :
« Art. 5-3. – L’administration fiscale transmet au représentant au Parlement européen, dans le mois suivant la date de son entrée en fonctions, une attestation constatant s’il a satisfait ou non, à cette date et en l’état des informations dont dispose l’administration fiscale, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable. Est réputé satisfaire à ces obligations de paiement le représentant qui a, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable, ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec le comptable en vue de payer ses impôts, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes, à condition qu’il respecte cet accord.
« L’attestation mentionnée au premier alinéa ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration fiscale sur la situation fiscale du représentant au Parlement européen.
« Le représentant au Parlement européen est invité, le cas échéant, par l’administration fiscale à présenter ses observations et à se mettre en conformité avec les obligations fiscales mentionnées au premier alinéa dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette invitation.
« Si le représentant au Parlement européen ne satisfait pas aux obligations mentionnées au premier alinéa au terme de ce délai et que cette situation ne résulte d’aucune contestation dont est saisi le juge, l’administration fiscale informe le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
« Si le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate que le représentant au Parlement européen n’est pas en conformité avec les obligations mentionnées au premier alinéa, il saisit le Conseil d’État qui peut prononcer la déchéance du mandat de représentant au Parlement européen en cas de manquement d’une particulière gravité aux obligations mentionnées au premier alinéa. » ;
2° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l’alinéa précédent », sont insérés les mots : « , hormis ceux mentionnés aux 1° et 2° de l’article LO 146-2 du même code, » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard trois mois après son entrée en fonctions ou, en cas de contestation de son élection, de la date de la décision du Conseil d’État statuant au contentieux, le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de l’article LO 146-2 du code électoral se met en conformité avec ce même article, soit en cédant tout ou partie de la participation, soit en prenant les dispositions nécessaires pour que tout ou partie de celle-ci soit gérée, pendant la durée de son mandat, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part. » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « l’un et l’autre » sont remplacés par les mots : « tous ces » ;
3° Le premier alinéa de l’article 26 est ainsi rédigé :
« La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … pour la régulation de la vie publique, est applicable : ».
III. – Le 1° du II est applicable aux mandats en cours à la date de promulgation de la présente loi.
L’administration fiscale dispose d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour transmettre l’attestation prévue par ces dispositions. Cette attestation constate la situation fiscale à la date de promulgation de la présente loi.
IV. – Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Mme la présidente : L’amendement n° 198 rectifié, présenté par M. Labbé et Mmes Benbassa, Archimbaud et Bouchoux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 12 de la loi n° 2013-907 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« … – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les représentants français au Parlement européen sont, dans les limites définies au III de l’article 5, rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
« Ces déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales à la préfecture de Paris.
« Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu’ils ont consultées. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à organiser la publication des déclarations de situation patrimoniale des représentants français au Parlement européen. Actuellement, ces déclarations sont envoyées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, mais ne font l’objet d’aucune publication.
Si le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-676-DC, avait censuré la publication des déclarations d’élus locaux, il ne s’est pas prononcé sur la publication de celles des représentants au Parlement européen. La publicité se ferait auprès de la préfecture de Paris, dans les mêmes conditions que pour les sénateurs et députés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable. Il nous semble que la publicité des déclarations d’intérêts est suffisante.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Avec un avis de sagesse du rapporteur, je me disais que la soirée commençait bien… (Sourires.)
Il n’y a aucune raison que les déclarations de situation patrimoniale des députés et des sénateurs soient publiées et pas celles des députés européens. Je maintiens l’amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 198 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 222, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l'absence de mise en conformité, le Conseil d’État statuant au contentieux, saisi par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique informé par l'administration fiscale, peut constater l'inéligibilité du représentant au Parlement européen concerné pour une durée maximale de trois ans et mettre fin à son mandat par la même décision : » ;
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Compte tenu de la possibilité offerte aux parlementaires européens en retard de déclaration et de paiement de se mettre en conformité avec leurs obligations fiscales sur invitation expresse de l’administration fiscale, il n’est pas justifié, en cas de manquement persistant, de réduire le champ d’application de la démission d’office aux seuls manquements caractérisés par une particulière gravité. Il n’y a pas lieu non plus de donner au bureau de chaque assemblée un pouvoir d’appréciation du manquement. Au demeurant, la suppression du critère de particulière gravité n’empêchera pas le Conseil d’État d’exercer un contrôle de proportionnalité de la sanction.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rétablir le dispositif de contrôle juridictionnel et de sanction proposé par le Gouvernement, en l’assortissant d’une sanction d’inéligibilité de trois ans.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 293, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 222, alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
Après le mot :
peut
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l'inéligibilité du représentant au Parlement européen concerné pour une durée maximale de trois ans et mettre fin à son mandat par la même décision. » ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 222.
M. Philippe Bas : Puisque nous cherchons à établir pour les députés au Parlement européen un système qui serait l’exacte réplique de celui que nous mettons en place pour les parlementaires français, il importe que le Conseil d’État, tout comme le Conseil constitutionnel, ait la possibilité de porter une appréciation avant de prononcer l’inéligibilité d’un représentant au Parlement européen.
Je souhaite donc conditionner l’avis favorable que j’émets sur l’amendement du Gouvernement à la prise en compte de la gravité du manquement par le Conseil d’État. Alors que nous avions, dans un premier temps, retenu le caractère de particulière gravité, nous abaissons ici le niveau de conditionnalité de l’inéligibilité en ne mentionnant que l’appréciation de la gravité du manquement.
J’espère que le Gouvernement acceptera ce sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est favorable au sous-amendement présenté par la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 293.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 222, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)