Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article 4

Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article 4

debate, 11/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. – I. – Il est interdit à un député ou un sénateur d’employer en tant que collaborateur parlementaire au sens du règlement de l’assemblée dont il est membre :
« 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 2° Ses parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 3° Ses grands-parents, ses petits-enfants et les enfants de ses frères et sœurs ;
« 4° Les parents, enfants et frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. Cette cessation ne donne lieu à aucune restitution entre les parties.
« Le bureau de chaque assemblée détermine les modalités selon lesquelles le député ou le sénateur rembourse les sommes versées en vertu des contrats conclus en violation de l’interdiction mentionnée au présent I.
« Le fait, pour un député ou un sénateur, d’employer un collaborateur en méconnaissance de l’interdiction mentionnée au présent I est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
« II. – Le bureau de chaque assemblée prévoit les conditions dans lesquelles un membre de la famille d’un parlementaire appartenant à l’une des catégories de personnes définies au I, lorsqu’il est employé en tant que collaborateur d’un parlementaire, l’informe sans délai de ce lien familial et informe également le député ou le sénateur dont il est le collaborateur. »

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l’article.

Mme Catherine Tasca : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, mon propos est personnel et n’engage en rien mon groupe, mais je tiens à expliquer pourquoi je ne voterai pas l’article 4, alors même que le projet de loi comporte nombre de dispositions très légitimes et utiles et qu’il part d’une bonne intention.
Mais l’enfer est pavé de bonnes intentions… Ce texte en est par certains côtés une illustration caricaturale.
Je prendrai le seul exemple de l’interdiction des emplois dits « familiaux ». Depuis des années, comme cela a été souligné à plusieurs reprises, nous critiquons la tentation pour les gouvernements de légiférer à la suite d’un fait divers ou d’un événement marquant, dont on tire aussitôt des conclusions générales. En l’espèce, il s’agit des emplois des membres de la famille Fillon, qui, plus que familiaux, sont surtout des emplois présumés fictifs et rémunérés hors normes. C’est cela qu’il s’agit de prévenir et de sanctionner.
Or on veut interdire les emplois familiaux, quitte à créer à l’égard des parlementaires et des membres du Gouvernement une discrimination abusive. Personne ne songerait évidemment à interdire à un médecin d’employer son épouse comme secrétaire médicale ou à un agriculteur de faire travailler son fils ou sa belle-fille !

M. Charles Revet : Exactement !

Mme Catherine Tasca : Pourquoi donc infliger aux politiques une interdiction générale, totalement discriminatoire ?
Certes, il est justifié d’attendre des élus un comportement exemplaire et de leur imposer des règles spécifiques, afin d’éliminer, autant que faire se peut, le soupçon. Mais il suffirait pour ce faire d’encadrer strictement les embauches familiales, comme a su le faire le Sénat, en limitant à un seul emploi ce type de recrutement et en plafonnant le niveau de rémunération.
La loi pouvait fort bien s’en tenir à cet encadrement, à charge pour chacune des assemblées, si elles sont encore autonomes, d’en préciser les modalités. Or on a choisi la voie de l’interdiction radicale, alors que la notion même de famille, comme on l’a déjà beaucoup souligné, n’a pas cessé de s’élargir et de se diversifier, comme le prouvent d’ailleurs les alinéas de l’article 4 fixant le périmètre de la famille. Un tel dispositif conduira forcément à mener des investigations sans fin et à encourager la délation, ce qui n’est pas la meilleure potion pour une démocratie malade.
Le devoir des politiques est d’expliquer pour convaincre, non de suivre aveuglément l’emballement de l’opinion. J’espère que, dans son parcours, le projet de loi finira par en tenir compte. (Vifs applaudissements sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’interdiction des emplois familiaux fait suite aux différentes affaires dont nous avons tous été les tristes spectateurs lors de l’élection présidentielle.
Il va de soi qu’il est indispensable d’empêcher de telles dérives, car les Français attendent de leurs représentants, au quotidien et en toute circonstance, exemplarité et équité, et qu’ils s’entourent des meilleurs éléments pour les assister dans l’accomplissement de leur mandat de manière efficace.
S’il est parfaitement justifié d’encadrer la profession de nos assistants, il faut cependant distinguer l’emploi fictif familial de l’emploi effectif et réel d’un membre de la famille possédant les compétences et les diplômes pour exercer une telle profession. À mes yeux, ce qui est condamnable, ce n’est pas le fait d’employer des membres de sa famille ; c’est celui d’employer de manière fictive ! (Marques d’approbation sur de nombreuses travées.) De ce point de vue, des règles existent déjà au Sénat en matière de plafonnement du salaire et du nombre d’emplois familiaux autorisés.
Il est à mon sens compréhensible qu’un élu puisse être amené à travailler avec une personne compétente qui lui est proche et en qui il a une confiance absolue. Je suis d’autant plus à l’aise pour le dire que ni ma femme, ni mes enfants, ni un quelconque autre membre de ma famille ne travaillent à mes côtés ou n’aspire à quelque mandat politique que ce soit.
Selon moi, les candidats devraient être jugés sur leurs compétences et leurs talents, non sur leurs liens de filiation, quel que soit l’emploi pour lequel ils postulent. Le contraire serait pure et simple discrimination.
Je pense à des collaborateurs et collaboratrices parlementaires également « fils ou filles de » qui ont accompli un travail remarquable de tous les instants auprès de leur élu et sur lesquels on a jeté l’opprobre de manière éhontée et aveuglément. En somme, on leur fera payer les actes de députés ou sénateurs ayant eu recours à des emplois familiaux fictifs et qui, eux, ont échappé à toute sanction, sous prétexte qu’ils n’ont rien commis d’illégal.
Je considère que cette mesure d’interdiction ne saurait à elle seule régler le problème de la moralité inhérente à notre fonction. S’il faut désormais interdire à tout élu de travailler avec un membre de sa famille proche, ascendant, descendant ou conjoint, pourquoi l’autoriserait-on à employer un cousin ou un ami ? En quoi est-ce moralement différent ?
La loi pourra, certes, prévoir de longues énumérations de cas d’impossibilité de recrutement, visant notamment les conjoints et enfants, mais elle se révélera impuissante, je le crains, devant une autre partie, tout aussi importante, mais immergée, du même phénomène, contre laquelle elle risque de n’être que d’une efficacité très limitée. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE et du groupe Union Centriste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : L’amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Collombat et Collin, Mme Costes, M. Guérini et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Dans la lignée des deux interventions que nous venons d’entendre, nous proposons de supprimer l’article 4 du projet de loi, qui n’offre pas une solution satisfaisante à l’objectif du texte : rétablir la confiance des citoyens dans l’action publique.
La priorité est plutôt de s’assurer que les moyens alloués aux parlementaires pour rémunérer leurs collaborateurs soient utilisés à rémunérer des personnes assistant effectivement les parlementaires dans leurs fonctions, au lieu d’introduire des dispositions discriminantes dont les effets sur l’amélioration du travail législatif sont plus qu’hypothétiques.
Se tromper de priorité et cibler la pratique minoritaire des emplois familiaux contribue au contraire à affaiblir la confiance de nos concitoyens dans leurs représentants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Cet amendement est contraire à la position de la commission. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est évidemment défavorable à la suppression de l’article 4.
Je rappelle que, avec ce projet de loi, nous visons un triple objectif : réaffirmer les exigences de probité et d’intégrité, prévenir les conflits d’intérêts et assurer la transparence dans la vie publique.
Comme nous le savons, des pratiques récentes ont pu heurter nos concitoyens, précisément parce qu’elles concernent leurs représentants, et non pas un médecin, un avocat ou un autre professionnel qui travaille à côté de chez eux. Vous, parlementaires, comme nous, membres du Gouvernement, avons une visibilité et une qualité particulières.
L’interdiction prévue à l’article 4 me paraît à la fois logique, dans la perspective que je viens d’exposer, et proportionnée à l’objectif, puisque, en énumérant les membres de la famille proche, nous avons évité un cercle trop large. De la sorte, nous ne risquons pas d’enfreindre le droit au respect de la vie privée, non plus que la liberté contractuelle, qui pourrait être invoquée par ailleurs.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : Je soutiens cet amendement de suppression.
Je trouve invraisemblable que l’un d’entre nous ayant un excellent collaborateur, de très grande qualité, qui rencontrerait sa petite-fille – car on va jusqu’aux conjoints de nos petits-enfants ! – soit obligé de s’en séparer si les deux se marient. En fait, il ne faudrait pas qu’ils se marient… Nous sommes en train de créer des situations invraisemblables !
Vous pensez tous que, si nous ne prenons pas ce genre de dispositions, les citoyens nous jugeront mal. Je vous dis, moi, qu’ils nous jugeront mal si nous n’avons pas le courage de dire que ce genre de dispositifs est insupportable de ségrégation, de reproches et d’organisation de tout ce qui fait la vie sociale. Demain, en clair, il ne faudra plus se marier ! Car employer sa maîtresse ou son amant ne posera aucun problème, mais le conjoint de votre petite-fille, lui, ne pourra plus exercer son métier !
Si nous devions voter un tel dispositif, ce serait un scandale ! Je sais bien qu’il y a des élections dans quelques semaines, mais ayons du courage : personne ne nous le reprochera ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du RDSE.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 241 rectifié.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur de nombreuses travées du RDSE et du groupe Union Centriste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

M. le président : En conséquence, l'article 4 est supprimé et les amendements nos 21 rectifié, 174 rectifié, 264, 22 rectifié, 24 rectifié, 23 rectifié, 47, 111, 82, 166 rectifié ter, 211 et 136 rectifié n’ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mme Deseyne, MM. Delahaye et Fouché, Mme Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey, Médevielle et Gabouty et Mme Joissains, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. – Chaque assemblée détermine des règles destinées à contrôler l’effectivité du travail effectué par les collaborateurs employés par les parlementaires.
« Elle fixe notamment des règles visant à encadrer l’emploi par un parlementaire d’un membre de sa famille, la rémunération de celui-ci et la publicité de cet emploi.
« Elle veille à la mise en œuvre de ces règles dans les conditions déterminées par son règlement. »
Les deux amendements suivants étaient identiques.
L'amendement n° 174 rectifié était présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé.
L'amendement n° 264 était présenté par Mme Laborde.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Il est interdit à un député ou un sénateur d’employer
par les mots :
À compter de la promulgation de la loi n° … du … pour la régulation de la vie publique, il est interdit à un député ou un sénateur de recruter
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
d’employer
par les mots :
de recruter
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mmes Deseyne et Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey, Médevielle et D. Bailly et Mme Joissains, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou toute personne avec qui il a une relation amoureuse
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Deseyne et Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey, Médevielle et D. Bailly et Mme Joissains, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer l’alinéa ainsi rédigé :
« …° Ses anciens conjoints, anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité, anciens concubins, les pères ou mères de ses enfants ou toute personne avec qui il a eu une relation amoureuse ;
L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mmes Deseyne et Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer l’alinéa ainsi rédigé :
« …° Les grands-parents, les petits-enfants et les enfants des frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
L'amendement n° 47, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les parents, enfants, frères et sœurs, ainsi que le conjoint, partenaire lié par un pacte de solidarité ou concubin d’un autre parlementaire.
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 111, présenté par MM. Botrel et Sueur, Mmes Blondin, Bonnefoy, Campion et Cartron, M. Duran, Mmes Féret et Génisson, MM. Lozach, Marie et Mazuir, Mme Meunier et MM. Roger, Roux et Vandierendonck, était ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Remplacer le mot :
bureau
par le mot :
règlement
2° Remplacer les mots :
, l’informe sans délai de ce lien familial et informe également
par les mots :
ou d’un groupe politique enregistré auprès de la Présidence du Sénat, est tenu d’informer sans délai de cette embauche et de ce lien familial la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et
L'amendement n° 82, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche, était ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette information est rendue accessible au public.
L'amendement n° 166 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Allizard, G. Bailly et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Commeinhes, Cuypers et Danesi, Mme Debré, M. Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Estrosi Sassone, MM. Frassa, Frogier et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Grand, Gremillet, Grosdidier, Guené et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul et Pierre, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Retailleau et Revet, Mme de Rose et MM. Savary, Savin, Vaspart, Vasselle et Vogel, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Son remplaçant et les personnes élues sur la même liste que lui.
L'amendement n° 211, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
de plein droit la cessation
par les mots :
la nullité
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Cette cessation
par les mots :
Cette nullité
L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Revet, Maurey et de Raincourt, Mme Mélot, M. Pierre, Mme Hummel, M. D. Laurent et Mme Canayer, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … – À titre dérogatoire et jusqu’au terme de son mandat en cours, un parlementaire peut conserver à son service la ou les personnes membres de sa famille bénéficiant d’un contrat établi antérieurement aux dispositions prévues par la loi n° … du … pour la régulation de la vie publique. »