Sécurité publique : Article 11

Sécurité publique : Article 11

debate, 16/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 545-1, L. 546-1, L. 895-1, L. 896-1 et L. 898-1 et à l’article L. 897-1, la référence : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la sécurité publique » ;
1° bis Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1, la référence : « loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les dispositions suivantes » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la sécurité publique, les dispositions du présent livre » ;
1° ter À la fin de l’article L. 448-1, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité publique » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 158-1, L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1, la référence : « loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la sécurité publique » ;
3° À la fin du 1° de l’article L. 288-1, les mots : « à L. 214-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 214-2 » ;
4° L’article L. 152-1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
5° Après le 3° de l’article L. 157-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; »
6° L’article L. 158-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
7° Au 5° de l’article L. 546-1, les mots : « de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 » sont remplacés par les mots : « formant un ensemble de moins de 80 000 » ;
II. – Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 2336-1 » est remplacée par la référence : « L. 2338-2 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité publique. »
II bis. – A. – Aux articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 du code de la route, après la première occurrence du mot : « Les », sont insérés les mots : « 2°, 3° et 6° de l’article L. 231-2, le I et les 2°, 3° et 5° du II de l’article L. 233-1, le I et les 4° et 5° du II de l’article L. 233-1-1, le I et les 2° et 3° du II de l’article L. 233-2, les ».
B. – Les dispositions auxquelles les articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 du code de la route font référence sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur version applicable à la date d’entrée en vigueur de l’article 7 bis de la présente loi.
III. – L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité publique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
IV. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité publique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
IV bis. – Les articles L. 5764-1, L. 5774-1, L. 5784-1 et L. 5794-1 du code des transports sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5442-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité publique. »
V. – La septième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l’administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 212-1
Résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité publique
L. 212-3
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
»
V bis. – À l’article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, la référence : « loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la sécurité publique ».
V ter. – Au premier alinéa de l’article 44 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, la référence : « loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la sécurité publique ».
VI. – Les IV et VII de l’article 1er et l’article 8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Le II de l’article 2 et les II et III de l’article 3 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
L’article 9 est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

M. le président : Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi relatif à la sécurité publique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi relatif à la sécurité publique.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Mme Catherine Troendlé : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Roux (Ministre de l'Intérieur) : Je tiens à remercier les sénateurs et les sénatrices. S’il n’y a pas consensus, il y a en tout cas un très large partage des enjeux auxquels notre pays est confronté. Je veux remercier tous ceux qui y prennent leur part, que ce soit par le soutien ou par le débat. (Mme Esther Benbassa applaudit.)

Mme Éliane Assassi : Très bien !

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)

Mme la présidente : La séance est reprise.