Lutte contre l'accaparement des terres agricoles : Vote sur l'ensemble
debate, 15/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Je voterai évidemment cette proposition de loi, compte tenu du bel accord obtenu en commission mixte paritaire. Je tiens à féliciter M. le rapporteur et tous nos collègues membres de la commission mixte paritaire de cette réussite.
Cela dit, il ressort des interventions de plusieurs de nos collègues, MM. Le Scouarnec et Montaugé par exemple, que cette proposition de loi ne répond pas à la préoccupation actuelle des agriculteurs : obtenir un revenu qui leur permette de vivre de leur métier.
Pardonnez-moi d’être aussi direct, mais le discours que nous avons entendu sur le foncier est passéiste. Aujourd’hui, le revenu des agriculteurs ne leur permet plus d’être propriétaires ! Par conséquent, les SAFER attribuent aujourd’hui des terres en location, et non en propriété. On pourrait d’ailleurs proposer que les propriétaires ne puissent plus exploiter directement leurs terres, mais soient tenus de s’adresser à un groupement foncier agricole, un GFA, qui louerait aux propriétaires, les obligeant à passer sous les fourches caudines des uns ou des autres.
Comme je l’avais fait la semaine dernière, j’insiste sur le fait que notre statut du fermage est très protecteur et répond tout à fait aux problèmes des agriculteurs. Ce statut a peut-être besoin d’être modernisé, mais il a le mérite d’exister.
J’en viens aux certificats d’économie de produits phytosanitaires. Comme vous le savez, monsieur le ministre, je suis agriculteur : nous sommes à la morte-saison, et nous en profitons pour acheter les produits que nous allons utiliser dans l’année à venir. Je constate que les coopératives qui vendent ces produits ont déjà investi dans le biocontrôle – pourquoi ne pas le faire ? –, mais les produits de biocontrôle sont plus chers que les fongicides classiques.
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : On en consomme moins !
M. Bruno Sido : Peut-être, mais ils sont plus chers à l’hectare. Croyez-moi, je suis un praticien !
Enfin, monsieur le ministre, vous avez critiqué le travail que nous avions fait à l’occasion du Grenelle de l’environnement. Permettez-moi de vous objecter qu’il s’agissait d’un premier pas ; nous avions déjà souligné à l’époque la nécessité de séparer l’activité de vente de l’activité de conseil. Tout n’est pas aussi simple que l’on voudrait le faire croire.
Pour conclure, cette proposition de loi ne répond pas aux questions qui se posent aujourd’hui. On a voulu légiférer parce qu’un Chinois avait voulu acheter des terres qui appartenaient à des Hollandais. Il fallait peut-être le faire, mais cela ne répond pas aux problèmes des agriculteurs ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
Mme la présidente : Je constate que ce texte a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)