Réforme de la prescription en matière pénale : Article 3

Réforme de la prescription en matière pénale : Article 3

debate, 15/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I à IV. – (Non modifiés)
V. – Le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les infractions auront été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu d’une publication diffusée sur support papier, l’action publique et l’action civile se prescriront par une année révolue, selon les mêmes modalités. »

Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, le groupe écologiste considère que rien ne justifie l’allongement de trois mois à un an du délai de prescription des infractions commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne.
Dans un texte qui vise d’abord à rendre le droit de la prescription plus cohérent et plus lisible, la création de deux délais de prescription pour une même infraction en fonction du support utilisé nous semble tout à fait contre-productive.
Nous considérons également, à l’instar du Gouvernement, que toute modification de la loi de 1881 doit être envisagée avec une très grande prudence. Il ne s’agit de rien de moins que du fragile équilibre entre liberté d’expression et répression des abus de cette liberté. Si une réforme de cette loi s’avère nécessaire à l’heure du numérique, il convient d’y apporter rigueur et réflexion approfondie.
En conséquence, nous proposons de supprimer ces dispositions au mieux inutiles au pire dangereuses.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission s’est prononcée plusieurs fois sur cet amendement au fil de la procédure, à chaque fois négativement. Je ne puis donc que réitérer cet avis défavorable, pour les motifs que j’ai exposés dans la discussion générale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Conformément au parallélisme des formes que vient d’évoquer le président de la commission de loi, le Gouvernement a eu l’occasion à de multiples reprises de dire son accord sur l’amendement proposé par Mme Esther Benbassa.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Caramba, encore raté ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
(L'article 3 est adopté.)
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