Égalité réelle outre-mer : Article 48 ter

Égalité réelle outre-mer : Article 48 ter

debate, 14/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
I. – Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier est complété par un F ainsi rédigé :
« F : Redevance communale géothermique
« Art. 1519 J. – I. – Les centrales géothermiques d’une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des communes sur les territoires desquelles elles sont situées, une redevance sur l’électricité produite par l’utilisation des ressources calorifiques du sous-sol. Le montant de cette redevance est fixé à 2 € par mégawattheure de production.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies. »
II. – Le chapitre Ier du titre II bis est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII : Redevance régionale géothermique
« Art. 1599 quinquies C. – I. – Les centrales géothermiques d’une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des régions sur les territoires desquelles elles sont situées, une redevance sur l’électricité produite par l’utilisation des ressources calorifiques du sous-sol. Le montant de cette redevance est fixé à 3,5 € par mégawattheure de production.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies. »
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙