Sécurité publique : Article 6

Sécurité publique : Article 6

debate, 24/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 613-12 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 613-12. – Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l’article L. 611-1 ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu’ils assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est délivrée l’autorisation d’être armé, celles dans lesquelles est vérifiée l’aptitude professionnelle des agents concernés, les catégories et types d’armes susceptibles d’être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation et celles dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 36 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Rivollier, pour présenter l’amendement n° 26.

Mme Évelyne Rivollier : Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui permet un encadrement législatif du port d’armes concernant certains agents de sécurité privée.
Cette disposition est inquiétante, car elle participe d’une dynamique rampante depuis quelques années, celle de la privatisation de la sécurité intérieure.
Le port et l’usage d’une arme doivent, selon nous, rester de la responsabilité d’un agent public formé à cet effet, garant de l’intégrité des personnes, représentant de la force publique et responsable devant la loi en tant que tel.
Nous ne souhaitons pas que des compagnies privées, donc des sociétés à but lucratif, à terme, complètent les dispositifs publics en matière de lutte contre la délinquance et de prévention des risques, notamment antiterroristes.
D’autre part, les magistrats nous alertent sur le fait qu’adopter cette disposition reviendrait à mettre le doigt dans l’engrenage dangereux de la généralisation de l’armement des agents de sécurité privée, lequel pourrait aller jusqu’à celui des agents de surveillance, absolument pas formés pour cela.
Or, nous le savons tous dans cet hémicycle, la multiplication du nombre d’armes à feu au sein d’un territoire ne fait pas bon ménage avec le principe de sécurité.
Nous soulignons une nouvelle fois que le manque de moyens ne peut justifier que l’État délègue son pouvoir régalien à des entreprises privées, dont la logique, et c’est leur droit, n’est pas la recherche du bien commun et de l’intérêt collectif.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Guérini, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

M. Jean-Noël Guérini : Comme le précise l'étude d’impact, l’article 6 vise à « rendre juridiquement possible l’armement d’agents privés de protection de l’intégrité physique des personnes dans les cas où cet armement est strictement nécessaire pour assurer la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie ».
Il est certain que la protection de l’intégrité physique de personnes exposées à des risques exceptionnels d’atteinte à la vie constitue une charge importante pour les forces de l’ordre qui les éloigne de leurs missions traditionnelles de sécurité publique.
Les auteurs de cet amendement considèrent cependant que des pistes alternatives devraient être explorées, dès lors qu’une telle disposition se heurte à la conception française du « monopole de la violence physique légitime » de l’État, matérialisée par les articles II et XII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État encadre très strictement les possibilités de déléguer des prérogatives de police.
Enfin, fidèle à cette conception, le législateur lui-même avait veillé à exclure la possibilité d’armer les personnels des entreprises exerçant une activité de protection de personnes – article 10 de loi du 12 juillet 1983 –, là où il l’autorisait pour les activités de gardiennage ou de transport de fonds.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 6.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Grosdidier : La commission est défavorable à ces amendements identiques.
Comment imaginer, au moment où il convient de décharger nos forces de sécurité de charges indues, que l’on affecte des agents de la police nationale ou de la gendarmerie à la protection de personnes privées – de grands patrons d’entreprises sensibles, par exemple.
Une surveillance de vingt-quatre heures sur vingt-quatre mobilise quatre policiers. Imaginez quels effectifs il faudrait dégager, aux frais du contribuable, pour assurer la protection de personnes privées qui ont les moyens de la financer !
En l’espèce, il s’agit simplement de permettre à des personnes qui pourraient disposer d’un port d’arme, dans la mesure où l’État reconnaît qu’elles sont objectivement menacées, de déléguer ce port d’arme à un tiers parfaitement qualifié et entraîné.
On est aujourd’hui dans un système très hypocrite, dans lequel les gardes du corps privés ne disposent pas d’un port d’arme à titre professionnel, mais se voient confiés à titre personnel des ports d’arme qu’ils utilisent à des fins professionnelles, ce que la loi ne prévoit pas. Cela se fait sans aucun contrôle.
Il est simplement proposé de retenir le dispositif qui est appliqué aux convoyeurs de fonds. Il existe en effet trois filières de sécurité privée : celles des convoyeurs de fonds, des gardes du corps, qui gardent les personnes, et des vigiles, qui gardent les lieux.
Vous ne demandez pas que la force publique assure le convoyage de fonds ! Pour ce faire, une filière est d’ores et déjà en place, avec des personnes formées sous l’égide du CNAPS, le Conseil national des activités privées de sécurité, et qui se voient ou non renouveler leur carte professionnelle. C’est un système qui fonctionne très bien ; il n’y a jamais eu de bavure.
Il convient donc de dupliquer cette organisation rigoureuse, contrôlée par l’État et le CNAPS, pour protéger les personnes et les lieux. C’est l’État qui décide d’une telle protection, à tel point d’ailleurs qu’il autorise déjà les entreprises à acheter des armes. Pour autant, les salariés ne sont autorisés à les utiliser que dans le cadre professionnel.
Je comprends que vous bloquiez intellectuellement, mes chers collègues, s’agissant de l’armement de la sécurité privée. Celui-ci existe aujourd'hui, et il convient de l’organiser et de le contrôler en assurant notamment une formation. Je le rappelle, c’est toujours l’État qui décide quelle personne ou quel lieu peuvent être protégés par des gardes armés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux (Ministre de l'Intérieur) : Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, dans la mesure où ce débat nous accompagnera quelques jours, voire quelques mois ou quelques années, vous me permettrez de vous apporter une réponse extrêmement précise.
L’activité de protection de l’intégrité physique des personnes est déjà une activité privée de sécurité réglementée par le code de la sécurité intérieure. Il s’agit en l’occurrence de prévoir une modalité particulière à l’exercice de cette activité, en rendant l’armement possible dans des cas très rares où une personne est exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie et où sa protection armée est nécessaire.
Il ne s’agit en aucune façon de déléguer des prérogatives de police de manière générale et non encadrée. Ni le Conseil constitutionnel ni le Conseil d’État n’ont interdit à des acteurs privés de se voir confier des missions concourant à la sécurité des personnes et des biens, dès lors que les conditions d’exercice de ces missions sont encadrées par la loi. C’est l’objet du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Les garanties relatives à l’exercice de ces activités n’ont d’ailleurs cessé de croître ces dernières années : création du CNAPS en 2012 en tant qu’organe de contrôle et encadrement des organismes de formation à la sécurité privée en 2015, avec des obligations de formation continue.
Je tiens à le souligner, la protection policière, malgré son coût financier et humain particulièrement lourd, n’a pas vocation à disparaître. Pour autant, dans un contexte particulier où l’évolution de la menace conduit les forces de l’ordre à protéger un nombre croissant de personnalités de la société civile, il paraît indispensable que nous autorisions d’autres régimes de protection armée.
Par ailleurs, le droit permet aujourd'hui à des personnes menacées d’un risque exceptionnel de bénéficier elles-mêmes du droit de porter une arme pour se défendre. Mais nous pensons que ce régime n’est pas entièrement satisfaisant. Porter une arme, c’est un métier : c’est tout le sens de l’article 6 du présent texte.
Depuis de nombreuses années, un nombre limité d’autorisations de port d’arme a été délivré à des accompagnateurs de personnalité dans des conditions juridiques insatisfaisantes qu’il faut aujourd'hui clarifier. Tel est l’objet du dispositif proposé par le Gouvernement : l’exercice armé de protection physique des personnes donnera lieu à la délivrance d’une nouvelle carte professionnelle, créée par voie réglementaire. L’armement sera limité et l’usage de l’arme ne pourra se faire que dans le cadre de la légitime défense.
L’analyse du risque exceptionnel d’atteinte à la vie relèvera de la compétence du ministre de l’intérieur. L’autorisation du port d’armes par le ministre de l’intérieur concernera la protection d’une personnalité identifiée. L’agent privé ne pourra porter l’arme que pour l’exercice de cette mission.
De nombreuses garanties ont par ailleurs été prévues quant à l’aptitude professionnelle des agents, qui devront suivre des programmes de formation initiale et continue, notamment concernant le maniement des armes. De plus, l’administration exigera la production d’un certificat médical et s’assurera que le comportement du demandeur n’est pas incompatible avec l’usage d’une arme.
Je souhaitais, mesdames, messieurs les sénateurs, vous apporter ces précisions, le débat étant loin d’être mineur aux yeux du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle tous les principes nécessaires à l’encadrement de cette activité ont été mis en œuvre.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 36 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6.
(L'article 6 est adopté.)