Sécurité publique : Article 11

Sécurité publique : Article 11

debate, 24/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1, les mots : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … relative à la sécurité publique » ;
1° bis (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1 et L. 448-1, les mots : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … relative à la sécurité publique, les dispositions du présent livre » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 158-1, L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1 et L. 648-1, les mots : « loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … relative à la sécurité publique » ;
3° À la fin du 1° de l’article L. 288-1, les mots : « à L. 214-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 214-2 » ;
4° L’article L. 152-1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
5° Après le 3° de l’article L. 157-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; »
6° L’article L. 158-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
II. – Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité publique ».
III. – L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité publique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
IV. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité publique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
V. – La deuxième colonne de la septième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée :
« Résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité publique ».
VI. – Le IV de l’article 1er et l’article 8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le II de l’article 2 et les II et III de l’article 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L’article 9 est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. – (Adopté.)

Mme la présidente : Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à la sécurité publique.
(Le projet de loi est adopté.)