Égalité réelle outre-mer : Article 30 sexies (nouveau)
debate, 19/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1544-8-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1544-8-1. – I. – Les agents exerçant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des fonctions identiques à celles exercées par les agents mentionnés à l’article L. 1421-1 disposent, pour l’exercice de leurs missions, des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3 dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.
« Pour l’application de l’article L. 1421-2-1, la référence au code de procédure civile est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française, par la référence au code de procédure civile de la Polynésie française.
« L’article L. 1427-1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 précitée, est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s’il est fait obstacle aux fonctions exercées par les agents mentionnés au premier alinéa du présent I.
« II. – Pour l’exercice de ces prérogatives, les agents mentionnés au premier alinéa du présent I exerçant en Nouvelle-Calédonie sont habilités et assermentés pour rechercher et constater les infractions pénales mentionnées au 4° de l’article 22 et à l’article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. » ;
2° À l’article L. 1545-3, les références : « L. 1421-3 et L. 1425-1 » sont remplacées par les références : « L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 1427-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements ».
Mme la présidente : L'amendement n° 154, présenté par Mme Deseyne, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
pénales
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
intervenant dans les domaines définis au 4° de l’article 22 et mentionnées à l’article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. » ;
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 30 sexies, modifié.
(L'article 30 sexies est adopté.)