Égalité réelle outre-mer : Article 33
debate, 19/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L'amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase de l’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ou, dans les communes d’outre-mer, le 28 mars 2020 ».
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Cet amendement a pour objet de proroger de trois ans, c’est-à-dire jusqu'au 25 mars 2020, l'exception prévue par le deuxième alinéa du 2° du I de l'article 135 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, afin de permettre aux communes ultramarines de réviser leur plan d’occupation des sols en lui donnant la forme d'un plan local d'urbanisme, dès lors qu’elles ont engagé ce processus de révision avant le 31 décembre 2015.
En effet, compte tenu des contraintes particulières existant en outre-mer, de nombreuses communes se trouvent en difficulté pour faire aboutir cette démarche d’ici au 25 mars 2017, comme le prévoyait à l’origine la loi ALUR.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Il apparaît que le processus de transformation des POS en PLU est engagé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution depuis souvent plus de dix ans, les procédures ayant eu tendance à s’enliser. Le ministère du logement et de l’habitat durable estime néanmoins que la perspective de la caducité des POS a suscité une accélération des procédures, en particulier en Guadeloupe, où sept PLU seraient actuellement en phase d’enquête publique, avec une forte probabilité d’approbation avant le 27 mars 2017, tandis que sept autres connaîtraient une « dynamique vertueuse », bien que les procédures ne puissent aboutir dans les délais fixés. Un nouveau report de trois ans apparaîtrait donc comme un mauvais signal.
En outre, aucun élément de fait ni aucun motif d’intérêt général ne permettent de justifier une différence de traitement des collectivités ultramarines par rapport au reste du territoire, même si nous comprenons parfaitement les motivations des auteurs de l’amendement. Une telle disposition présente donc un risque de non-conformité à la Constitution au regard du principe d’égalité.
En conclusion, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je comprends moi aussi votre demande, monsieur Patient, eu égard à l’ampleur et à la difficulté de la tâche sur certains territoires. À cet égard, les services de l’État sont là pour faciliter les choses.
Je ne suis pas favorable au report de l’échéance, pour différentes raisons.
Tout d’abord, dans beaucoup de territoires, la transformation des POS en PLU a été engagée, et il n’y a pas vraiment de justification à un traitement différencié.
Par ailleurs, il me semble important d’avancer, parce que la transformation des POS en PLU est un moyen efficace pour protéger les territoires et rendre plus efficiente et durable la démarche d’aménagement du territoire.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Patient, maintenez-vous votre amendement ?
M. Georges Patient : Je vais le retirer, mais je voudrais insister sur le fait qu’il faut demander aux fonctionnaires chargés de ces travaux d’être plus réactifs, notamment en Guyane.
Je retire l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 147 rectifié est retiré.
En conséquence, l’article 33 demeure supprimé.