Égalité réelle outre-mer : Article additionnel après l’article 45
debate, 19/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 73 rectifié, présenté par Mme Hoarau, MM. Bosino, Le Scouarnec, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les entreprises qui, après avoir perçu des aides à l’embauche, cessent leur activité, alors que leur situation financière est saine et que les possibilités de développement existent, sont tenues de rembourser l’intégralité des aides perçues. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Dans les outre-mer, les aides à la création d’emploi sont nombreuses et indispensables, mais elles sont parfois utilisées par des entreprises peu scrupuleuses qui, après avoir bénéficié d’aides diverses, ferment leurs portes, malgré une situation financière saine et des possibilités de développement – cette situation ne se produit pas que dans les outre-mer !
Tel est le cas de la Société industrielle de Bourbon, la SIB, filiale du groupe Colgate Palmolive, qui a décidé de cesser son activité de production à La Réunion, en invoquant la sauvegarde de la compétitivité. L’entreprise a engrangé de forts dividendes et affiché des bénéfices d’environ 260 millions d’euros. Elle avait perçu plus de 320 000 euros d’aide au titre des exonérations de cotisations sociales, sans compter ce qu’elle a pu préserver au titre de la défiscalisation.
La DIRECCTE de La Réunion n’a jamais autorisé le licenciement des salariés protégés, car le motif économique n’était pas constitué et les éléments financiers communiqués par le groupe n’étaient pas crédibles. Ce cas n’est pas isolé.
Peut-on accepter que de grosses entreprises, souvent internationales, mobilisent des aides considérables pour s’implanter outre-mer, et, lorsqu’elles n’ont plus envie d’y rester, plient bagage et laissent leurs employés grossir les rangs des chômeurs ?
La question n’est pas ici de savoir s’il faut privilégier telle aide plutôt que telle autre pour le développement économique des outre-mer, le débat viendra par la suite, mais il est de notre responsabilité d’élus d’assainir ce « marigot » où les plus grosses entreprises siphonnent tous les crédits, ou presque.
Cet amendement vise donc à durcir ce qu’on appelle la « loi Florange ». Notre proposition est claire : il faut sanctionner les entreprises peu scrupuleuses et exiger qu’elles remboursent les aides perçues lorsqu’elles ferment leurs portes alors qu’elles sont viables économiquement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Il s’agit manifestement d’un amendement d’appel qui, du fait de son manque de précision, soulève d’importantes difficultés juridiques. Quelles sont les aides concernées ? Comment évaluer les « possibilités de développement » d’une entreprise ? Qu’est-ce qu’une « situation financière saine » ?
Au vu de ces nombreuses interrogations sans réponse, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je considère également votre amendement comme un amendement d’appel, madame la sénatrice, car il pose une question de fond qui ne se limite pas à l’égalité réelle outre-mer.
Je connais bien la situation de la SIB, pour l’avoir suivie lorsque j’étais députée. Ce cas n’est peut-être pas isolé, mais on n’en trouve pas énormément non plus.
La question de la pertinence du soutien à certaines entreprises se pose effectivement. C’est pour cela que l’instruction des dossiers doit se faire en bonne et due forme et que les élus doivent pouvoir suivre la situation sur le terrain. Certains cas posent problème, mais il y en a toujours eu depuis le début, pas seulement outre-mer. Je sais que tel n’est pas le sens de votre réflexion, madame la sénatrice, mais il ne faudrait pas non plus stigmatiser les outre-mer sous cet angle.
La question de la contrepartie aux aides publiques, de la vérification de leur utilisation, voire de leur reversement, posée par cet amendement est une vraie question de fond, mais elle ne peut pas trouver sa place dans la discussion de ce projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)