Égalité réelle outre-mer : Article 48
debate, 19/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 185, présenté par MM. Patient, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
En Guyane, le cadastre couvre l’ensemble du territoire. Les commissions mentionnées aux articles 1650 et 1650 A sont réunies régulièrement pour suivre l’état de constitution du cadastre.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : La problématique de l’identification des bases fiscales touche particulièrement la Guyane, sachant que de la connaissance des bases cadastrales dépend le niveau de recettes fiscales des collectivités territoriales.
Cet amendement tend à améliorer l’identification des bases d’imposition relatives à la fiscalité directe locale en Guyane en cadastrant la totalité du territoire guyanais. Le suivi de l’établissement du cadastre sera assuré par les réunions régulières de la commission communale des impôts directs et de la commission intercommunale des impôts directs.
Enfin, il est prévu de modifier le décret n° 75-305 du 21 avril 1975 qui régit actuellement le cadastre des départements d’outre-mer, pour étendre à ces départements les dispositions de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2015 relatif à la représentation parcellaire cadastrale unique. Ainsi, les spécificités guyanaises pourraient être prises en compte à cette occasion, et en tant que de besoin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement vise à rétablir l’article 48 relatif à l’établissement d’un cadastre guyanais, disposition jugée sans effet juridique par la commission des lois.
Le premier alinéa de l’article 1649 decies du code général des impôts dispose d’ores et déjà qu’« il est procédé, aux frais de l’État, à l’établissement et à la conservation d’un cadastre parcellaire » en Guyane.
De plus, si le territoire de la Guyane est cadastré à hauteur de 5 % seulement, principalement en zone côtière et le long des fleuves, le cadastre couvre les zones où l’habitat et les enjeux économiques sont concentrés.
Par ailleurs, cadastrer l’ensemble du territoire, outre les moyens colossaux que cela nécessiterait, présente un intérêt fiscal à peu près nul, puisque la majeure partie de la forêt guyanaise relève du domaine privé de l’État et qu'elle n’est ni concédée ni exploitée.
En revanche, lorsque l’État accorde des concessions agricoles, les parcelles correspondantes sont cadastrées via des documents d’arpentage produits par des géomètres-experts. Il s’agit donc d’une opération très lente, faite au fil du temps et au rythme de la conclusion des concessions.
En outre, une grande partie de la forêt guyanaise n’obéit pas au régime forestier de l’article L. 221-2 du code forestier et bénéficie donc de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés non bâties des collectivités publiques.
Quant aux commissions visées aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts, elles n’ont pas pour fonction d’organiser des échanges autour du suivi des travaux cadastraux. Leur mission consiste notamment à dresser la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts locaux, ainsi que l’établissement des tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, à moins qu’il ne soit retiré.
En revanche, je suis très sensible à la question du financement des collectivités territoriales de Guyane. Nous reviendrons sur cette question à l’occasion de l’examen d’un amendement du Gouvernement.
M. le président : Monsieur Patient, l’amendement n° 185 est-il maintenu ?
M. Georges Patient : Je ne vais pas reprendre le long débat sur la nécessité avérée ou non de l’établissement d’un cadastre en Guyane. Je souhaite fermement qu’un véritable cadastre couvrant la totalité du territoire émerge en Guyane. Pour l’heure, mon exigence se fonde sur les retombées fiscales de l’absence de cadastre.
Cela dit, madame la ministre vient de parler d’un amendement qui donnerait satisfaction aux collectivités locales de Guyane. En attendant d’en prendre connaissance, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 185 est retiré et l’article 48 demeure supprimé.