Égalité réelle outre-mer : Article 18
debate, 18/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigé :
« Art. 24. – Il est créé une aide au fret au bénéfice des entreprises situées dans les départements d’outre-mer, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, destinée à abaisser le coût du fret :
« 1° Des matières premières ou produits importés dans ces départements ou ces collectivités depuis l’Union européenne ou les pays tiers ou acheminés depuis ces départements et collectivités pour y entrer dans un cycle de production ;
« 2° Des matières premières ou produits expédiés après un cycle de production locale vers l’Union européenne, y compris vers certains de ces départements et collectivités d’outre-mer ;
« 3° Des déchets importés dans ces départements et ces collectivités depuis l’Union européenne ou les pays tiers ou acheminés depuis ces départements et ces collectivités aux fins de traitement, en particulier de valorisation ;
« 4° Des déchets expédiés vers l’Union européenne, y compris vers certains de ces départements ou collectivités, aux fins de traitement et en particulier de valorisation.
« Le montant de l’aide mentionnée au premier alinéa est fixé chaque année en loi de finances.
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et la collectivité de Saint-Martin, cette aide peut être cofinancée par l’allocation spécifique supplémentaire mentionnée à l’article 12 du règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif “Investissement pour la croissance et l’emploi”, et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006.
« Un décret détermine les conditions d’éligibilité à l’aide au fret et les modalités d’application du présent article. »
M. le président : La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l'article.
M. Robert Laufoaulu : Je voudrais saluer, comme l’a déjà fait Michel Magras, l’avancée considérable que constitue l’élargissement du bénéfice de l’aide au fret pour les produits importés depuis les pays tiers.
Lors de l’examen de la LODEOM en 2009, j’avais fait voter par amendement l’extension à Wallis-et-Futuna du bénéfice de l’aide au fret instaurée par le projet de loi initial. Mais le dispositif a eu un succès très limité, car le coût du transport depuis l’Europe, même avec une aide qui s’est avérée faible, demeurait par trop supérieur à celui venant d’Australie ou d’autres pays de la région.
Je me réjouis donc que l’aide au fret bénéficie désormais aux produits importés de pays tiers. Cela favorisera la baisse des prix à Wallis-et-Futuna, où nous transformons notamment des produits métalliques pour la construction locale.
Cela devrait aussi aider, à terme, le développement économique à l’exportation.
Enfin, nos îles, qui rencontrent souvent un important problème de gestion des déchets, notamment des huiles usagées, des piles et des batteries, se trouvent confrontées au coût important que représente l’évacuation de ces déchets.
L’élargissement de l’aide au fret pour l’expédition des déchets constitue donc une avancée qui mérite d’être saluée.
M. le président : Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.)
M. le président : La séance est reprise.