Égalité réelle outre-mer : Article additionnel après l’article 19

Égalité réelle outre-mer : Article additionnel après l’article 19

debate, 18/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2018, au second alinéa de l’article L. 5522-21 du code du travail, le mot : « participe » est remplacé par les mots : « , la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon participent ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le III de l’article 7 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a transféré de l’État à la région la compétence relative à l’accompagnement avant la création ou reprise d’entreprise et pendant les trois années suivantes.
Cependant, la rédaction actuelle du 2° du III de l’article 7 de la loi NOTRe n’intègre pas les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent amendement tend à corriger ce manque.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Comme cela vient d’être précisé, il est proposé de transférer la compétence relative à l’accompagnement avant la création ou la reprise d’entreprise aux collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
D’abord, cet amendement a été déposé relativement tard. Ensuite, les compétences d’une collectivité relevant de l’article 74 sont énumérées par une loi organique et doivent faire l’objet d’une négociation avec les collectivités considérées. J’ignore si cela a été le cas en l’espèce. Enfin, ces collectivités sont compétentes en matière économique.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 237.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
Titre VII
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CULTURE