Égalité réelle outre-mer : Article additionnel après l'article 3 nonies
debate, 17/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 140 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient, Desplan, Cornano, Antiste et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l'article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de ratifier la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : Chers collègues, régulièrement, à l’occasion de l’examen de différents textes, je fais tout mon possible pour sensibiliser la Haute Assemblée à la situation des populations autochtones de France.
Vous le savez, ces populations font face à de grandes difficultés. Voilà quelques mois seulement, Aline Archimbaud, cela a été dit, remettait avec une collègue de l’Assemblée nationale un rapport parlementaire sur les suicides des jeunes Amérindiens de Guyane. Il faut le rappeler, le taux de suicide y est dix à vingt fois plus élevé que celui qui est relevé dans la France hexagonale.
La reconnaissance de l’existence et de la richesse des cultures autochtones d’outre-mer est, de mon point de vue, un préalable à la reconnaissance de leur identité et à la restauration de l’estime de soi de ces populations.
La question de la ratification par la France de la convention 169 de l’Organisation internationale du travail, l’OIT, relative aux peuples indigènes et tribaux est régulièrement posée par les associations et organisations représentatives.
Au-delà des freins constitutionnels évoqués dès lors que l’on aborde ce sujet, le présent texte n’est-il pas l’occasion de montrer aux populations autochtones de France que la République est à leur écoute, qu’elle est prête à étudier l’opportunité de ratifier la convention précitée ?
Alors, oui, je propose un nouveau rapport, mais celui-ci est hautement symbolique : il doit permettre de répondre clairement à une attente exprimée de longue date par nos compatriotes des peuples autochtones.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Défavorable, monsieur le président, toujours pour les mêmes raisons déjà évoquées s’agissant des rapports.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Cela étant, je veux revenir brièvement sur le logement, car le sujet est essentiel.
Au-delà de l’objectif de 150 000 logements prévu par la loi, je veux rappeler les démarches engagées en particulier avec la Guyane. Le pacte d’avenir pour la Guyane est conçu selon une démarche structurante globale ; il comprend des investissements structurants, une aide aux collectivités locales, une garantie d’emprunt, ainsi qu’une aide en matière d’éducation, mais aussi un accompagnement, afin de répondre de façon plus satisfaisante aux demandes de logement.
Il me paraît important de souligner, outre les dispositions législatives, les démarches que le Gouvernement engage avec les territoires. Ce sont des démarches innovantes, structurantes, importantes pour nos concitoyens de ces territoires qui en ont largement besoin sur de nombreux sujets.
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise à faire en sorte que la France reconnaisse la convention 169 de l’OIT qui a déjà été ratifiée par une vingtaine de pays. Il s’agit tout simplement d’une question de respect de populations qui se sentent extrêmement méprisées. L’exemple des populations amérindiennes a notamment été cité. C’est une façon de reconnaître leur identité et de leur permettre de restaurer l’estime d’elles-mêmes. La France reconnaîtrait ainsi que la diversité de cultures est une richesse pour elle. Je vous assure, mes chers collègues, que le fait de ne pas ratifier cette convention constitue une blessure pour de très nombreuses associations et populations.
Il s’agit non pas de questions financières, mais de respect de ces populations qui sont dans la République. La République vit dans la diversité, mais elle est unique ; c’est cette articulation qu’il faut trouver.
J’espère, mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, que vous serez sensibles à cette question. Je vous assure que nous pourrions avancer à partir de là !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA CONVERGENCE
Chapitre Ier
Instruments de mise en œuvre de la convergence