Égalité réelle outre-mer : Article 4

Égalité réelle outre-mer : Article 4

debate, 17/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) L’État, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les établissements publics de coopération intercommunale, en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux, élaborent, pour le territoire de chacune de ces collectivités, un plan de convergence en vue de réduire les écarts de développement. Ce plan définit les orientations et précise les mesures et actions visant à mettre en œuvre de manière opérationnelle les objectifs mentionnés à l’article 1er de la présente loi.
II. – Pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article 1er, le plan comprend :
1° Un volet relatif à son périmètre et à sa durée, qui est comprise entre dix et vingt ans ;
2° Un diagnostic économique, social, financier et environnemental ;
2° bis Un diagnostic portant sur les inégalités de revenu et de patrimoine, les discriminations et les inégalités entre les femmes et les hommes ;
3° Une stratégie de convergence de long terme sur le territoire en tenant compte des institutions, du régime législatif et de la répartition des compétences propres à chaque collectivité. Cette stratégie détermine le niveau de réduction des écarts de développement à atteindre à son terme. Elle fixe les orientations fondamentales pour y parvenir et prévoit des actions en matière d’infrastructures, d’environnement, de développement économique, social et culturel, d’égalité entre les femmes et les hommes, de santé et d’accès aux soins, d’éducation, de lutte contre l’illettrisme, de formation professionnelle, d’emploi, de logement, d’accès à la justice, de sécurité, de télécommunications, d’accès aux services publics, à l’information, à la mobilité, à la culture et au sport ;
4° Un volet relatif aux contrats de convergence ou aux autres mesures contractuelles prévues pour sa mise en œuvre opérationnelle, précisant l’ensemble des actions en matière d’emploi, de santé, d’égalité entre les femmes et les hommes, de jeunesse, de lutte contre l’illettrisme, de logement et de gestion des ressources naturelles ainsi que leur programmation financière ;
4° bis (Supprimé)
5° Un volet contenant les demandes d’habilitation et d’expérimentation ainsi que les propositions de modification ou d’adaptation de dispositions législatives et réglementaires fondées sur les articles 37-1, 72 et 73 de la Constitution et le code général des collectivités territoriales, et portées par les collectivités compétentes ;
6° (Supprimé)
7° Un tableau de suivi des actions et projets faisant état, selon l’ordre de priorité qui leur est assigné par les signataires, de tout ou partie des indicateurs prévus au II de l’article 8 de la présente loi ;
8° Toute mesure contractuelle nécessaire à sa gouvernance, à sa mise en œuvre et à son évaluation.
III. – (Non modifié) Les documents de planification et de programmation conclus entre l’État, d’une part, et les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, d’autre part, ainsi que ceux adoptés unilatéralement par l’une ou l’autre des parties en vertu d’une disposition édictée par l’État sont compatibles avec la stratégie de convergence définie dans le plan.
IV. – (Non modifié) Le plan de convergence fait l’objet d’une présentation et d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Ce débat porte notamment sur l’articulation et la coordination de ces politiques entre les différents niveaux de collectivités et l’État.
IV bis. – (Non modifié) Le plan de convergence fait l’objet, avant sa signature, d’une présentation et d’un débat au sein des assemblées délibérantes des collectivités ainsi que d’une délibération spécifique.
V. – Le plan de convergence est signé par l’État, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les établissements publics de coopération intercommunale, au plus tard, le 1er juillet 2018.
VI. – (Non modifié) Le plan de convergence peut être révisé, partiellement ou totalement, à mi-parcours ou en cas de modification substantielle apportée aux outils de planification et de programmation qu’il contient.

M. le président : L'amendement n° 137 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient, Desplan et S. Larcher, Mme Claireaux et MM. Cornano, Antiste et J. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
économique,
insérer le mot :
sanitaire,
La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam : Cet amendement rédactionnel vise à intégrer un volet sanitaire au diagnostic prévu par le présent article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Après les mots :
de développement économique
insérer les mots :
et d’implantation des entreprises
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Cela a été rappelé, l’article 4 crée un instrument nouveau – les plans de convergence –, qui devrait permettre de soutenir le développement économique des collectivités d’outre-mer suivant une planification de long terme.
Cet amendement de précision vise à mentionner dans le corps de l’article 4 définissant ces nouveaux plans de convergence la nécessité de créer un environnement favorable à l’implantation d’entreprises qui est un facteur clé du développement économique d’un territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Satisfait.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)