Égalité réelle outre-mer : Article additionnel après l’article 10

Égalité réelle outre-mer : Article additionnel après l’article 10

debate, 17/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 196 rectifié, présenté par Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Cornano, Patient, Karam, Desplan, Antiste, Vergoz, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
A. – Le titre IV du livre V de la première partie est ainsi modifié :
1° L’article L. 1541-5 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les mots : « agréées en application de l’article L. 1114-1 » sont supprimés ;
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° L’article L. 1131-3, à l’exception des mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 1131-2-1, » ;
2° L’article L. 1542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application à la Nouvelle-Calédonie de l’article L. 1211-2, les mots : « Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur sous tutelle, l’opposition est exercée par les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur » sont supprimés. » ;
B. – Le titre IV du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire » ;
2° À l’article L. 2441-1, la référence : « et L. 2131-4-1 » est remplacée par les références : « , L. 2131-4-1 et L. 2131-4-2 » ;
3° Au 3° de l’article L. 2441-2, les mots : « L’autorisation de réaliser » sont remplacés par les mots : « La réalisation » ;
4° Le 2° de l’article L. 2441-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Il ne peut être réalisé que dans un organisme habilité à cet effet par la réglementation applicable localement. » ;
5° Après l’article L. 2442-1-1, il est inséré un article L. 2442-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2442-1-2.- Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa de l’article L. 2141-6 est ainsi rédigé :
« Seuls des organismes à but non lucratif peuvent être habilités à conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d’accueil. » ;
6° Après l’article L. 2442-2, il est inséré un article L. 2442-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2442-2-1.- Pour l’application en Nouvelle-Calédonie de l’article L. 2141-11, les mots : « et, le cas échéant, de celui de l’un des titulaires de l’autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l’intéressé, mineur ou majeur, fait l’objet d’une mesure de tutelle » sont supprimés ;
7° À l’article L. 2443-1, après les mots : « de la présente partie » sont insérés les mots : « dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé » ;
8° Le 1° de l’article L. 2445-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l’interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme comprend au moins quatre personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, un praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel. » ;
9° Après l’article L. 2445-4, il est inséré un article L. 2445-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2445-5. – Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la seconde phrase de l’article L. 2213-2 est supprimée. »
II. – La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complétée par un article 228 ainsi rédigé :
« Art. 228. – L’article 40 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux : Cet amendement vise à actualiser, pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions du code de la santé publique relatives d’une part, aux examens des caractéristiques génétiques permettant de diagnostiquer une anomalie génétique rare et, d’autre part, à l’assistance médicale à la procréation, aux recherches sur l’embryon, ainsi qu’à l’interruption de grossesse pour motif médical.
Il a pour objet d’étendre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l’article 40 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé relatif au principe de non-discrimination en raison de son orientation sexuelle en matière de don du sang.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne : Je n’ai pas d’opposition de fond sur ces dispositions, mais j’observe que leur caractère particulièrement complexe et touffu aurait justifié une intégration au texte bien en amont de l’examen de celui-ci par notre assemblée.
Je m’interroge cependant sur la non-application à la Nouvelle-Calédonie du principe selon lequel, s’agissant du prélèvement d’éléments du corps humain et de la collecte de ses produits, l’opposition est exercée par les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur lorsque sont concernés des mineurs ou des majeurs sous tutelle. Certes, la compétence en matière de droit civil a été largement transférée à la collectivité calédonienne ; pour autant, l’État français reste compétent en matière de libertés publiques, et il me semble que c’est bien ce dont il s’agit en l’espèce, d’autant plus que le sujet est particulièrement sensible.
Moyennant les précisions qui pourront nous être apportées sur ce point par Mme la ministre, la commission des affaires sociales a décidé de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est favorable. En effet, cet amendement vise à étendre à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie les règles protectrices relatives aux conditions de la recherche et au recueil du consentement en vigueur sur l’ensemble du territoire national, en matière de recherche génétique permettant notamment de diagnostiquer une anomalie génétique rare. Cette proposition permet d’établir opportunément l’égalité des droits dans ce domaine.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 196 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.