Littoral et changement climatique : Article 7
debate, 11/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 131-2 du code de l’urbanisme est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° En l’absence de dispositions des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou des schémas d’aménagement régionaux prévues à l’article L. 321-14 du code de l’environnement, les objectifs de gestion du trait de côte définis par la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte. »
II. – (nouveau) Si le schéma de cohérence territoriale est antérieur à l’approbation ou à la modification de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, il prend en compte les objectifs de la stratégie lors de la première révision qui suit l’approbation ou la modification de cette dernière.
Mme la présidente : L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – À l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme, après les mots : « et pour le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires », sont insérés les mots : « et la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte ».
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme, les mots : « qui suit son approbation » sont remplacés par les mots : « qui suit leur approbation ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui renvoie l’actuel II de l’article 7 à l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme, lequel a pour objet d’organiser les liens d’opposabilité entre le SCOT et les documents qui lui sont supérieurs, en l’occurrence la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, lorsque le SCOT préexiste.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Vaspart : Cet amendement vise à codifier, à droit constant, une mesure transitoire et de bon sens que nous avions introduite sur proposition de la commission des lois. Celle-ci tend à prévoir que, lorsque le SCOT est antérieur à l’approbation ou à la modification de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, les communes et leurs groupements ne prendront en compte les objectifs relatifs à la gestion du trait de côte que lors de la prochaine révision de leur SCOT.
L’avis de la commission est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)