Littoral et changement climatique : Article 8 bis

Littoral et changement climatique : Article 8 bis

debate, 11/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 19, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les personnes mentionnées à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont tenues de signaler de manière explicite à tout acquéreur, locataire ou bailleur potentiel l’existence d’un risque de recul du trait de côte pesant sur le bien dont la transaction est envisagée, lorsque ce bien est situé dans une zone d’activité résiliente et temporaire au sens du 1° bis du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Nous proposons le rétablissement de l’article 8 bis, résultant de l’adoption d’un amendement présenté par la rapporteur de l’Assemblée nationale. Cet article prévoyait que les intermédiaires immobiliers, principalement les agences immobilières et les syndics s’ils jouent un rôle, même à titre accessoire, en la matière, devront informer leurs clients du risque de retrait du trait de côte. Si une telle information n’est pas donnée dans des conditions satisfaisantes, leurs clients pourront se retourner contre eux, notamment dans le cadre de la mise en jeu d’une responsabilité contractuelle.
La suppression de cet article en commission pose problème au regard de l’esprit de la proposition de loi que nous examinons. Il s’agit de sensibiliser les agents immobiliers à l’importance de leur rôle de conseil.
Même si l’on considère qu’ils remplissent déjà ce rôle, inscrire un tel rappel dans la loi constituerait un signal fort et permettrait d’éviter des situations contentieuses.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Vaspart : L’avis de la commission est défavorable. Je laisse au président Philippe Bas le soin d’expliquer pourquoi.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Bas : Les agents immobiliers doivent déjà signaler tous les risques encourus aux acquéreurs ou locataires potentiels et ils peuvent être condamnés par un tribunal s’ils ne le font pas. Si l’on veut énumérer les différents risques dans la loi, alors il ne faut pas en oublier : outre l’évolution du trait de côte, il y a les éruptions volcaniques, les avalanches, les inondations… Dans sa sagesse, le législateur a adopté une formulation générale, mise en œuvre par les tribunaux.
Pour la sensibilisation des agents immobiliers, comptons plutôt sur la formation initiale ou continue. Le rôle du législateur est de poser des règles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Ce débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale, où j’ai d’ailleurs été battue, n’ayant pas bénéficié d’un soutien tel que celui de M. Philippe Bas…
Sur le fond, monsieur Dantec, nous sommes d’accord, mais les risques ne se résument pas à l’érosion littorale. Par exemple, la responsabilité d’un professionnel de l’immobilier n’ayant pas informé l’acquéreur d’un bien situé dans une copropriété dégradée du montant des charges et des dettes peut être engagée. Cela arrive quotidiennement.
Les informations relatives aux risques naturels figurent d’ores et déjà, je le rappelle, dans les dossiers de diagnostics techniques annexés à la promesse de vente ou au bail de location. En outre, la responsabilité des professionnels est engagée sur le plan civil en cas de dissimulation d’information ou d’omission de vice caché du fait d’un manque de diligence.
Cet amendement est donc satisfait par le droit en vigueur. Il serait plus pertinent de travailler sur ce sujet en concertation avec les représentants des professionnels de l’immobilier, en particulier au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, instance appelée à évoluer prochainement, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire sur d’autres questions, par exemple les discriminations raciales en matière de location de logements.
Nous pouvons aussi, le cas échéant, renforcer les contrôles effectués auprès des professionnels s’agissant du respect de leurs obligations en termes de délivrance d’informations. Il n’est nul besoin de légiférer sur ce point. Je peux tout à fait demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de rappeler aux professionnels les règles en la matière.
Il est également possible de saisir les organisations professionnelles au niveau régional afin de les sensibiliser à la nécessité, pour leurs membres, d’exposer à leurs clients les risques que vous avez évoqués.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Ce débat est tout à fait intéressant. S’agit-il véritablement d’un risque ? Que décidera le tribunal si, trente ans après l’achat d’un bien, le propriétaire se retourne contre l’agence immobilière en lui reprochant de ne pas l’avoir informé du rapprochement du trait de côte ? Je ne suis pas du tout certain qu’un tel cas s’inscrive dans le cadre actuel du risque ou du vice caché. C’est pourquoi il est nécessaire de le préciser dans la loi. Cela me paraît plus simple et plus rapide que de renforcer les contrôles, comme le propose Mme la ministre.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : J’y insiste, monsieur Dantec, les obligations d’information sur les risques naturels sont déjà très clairement définies et les professionnels doivent prendre en compte, à ce titre, l’érosion du trait de côte dans les territoires où ce phénomène existe. La loi est très claire sur ce sujet ; c’est sur le plan de la pratique qu’il existe des marges de progrès. Il faut aussi inciter les candidats à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier dans une zone littorale à aller chercher l’information.
Dans le même ordre d’idées, nous connaissons malheureusement des exemples de résidences de tourisme commercialisées dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard qui se dégradent parce que les copropriétaires ne peuvent assumer des charges dont l’importance ne leur avait pas été indiquée lors de l’achat. La meilleure façon de mettre la pression sur les professionnels de l’immobilier est de travailler avec eux : on ne peut guère m’accuser de ne pas vouloir faire évoluer les choses dans ce secteur…
J’ajoute que M. Bas a raison de souligner que, si l’on voulait énumérer les risques dans la loi, il serait extrêmement difficile d’être exhaustif. Cela pourrait même être contre-productif.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 8 bis demeure supprimé.
Chapitre III
Encourager le développement durable des territoires littoraux