Littoral et changement climatique : Article 12 bis
debate, 11/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – L’article 44 quindecies du code général des impôts est applicable, à l’exclusion de toute exonération de charges sociales, aux entreprises nouvelles signataires d’un bail réel immobilier littoral.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Le présent amendement vise à supprimer l’article 12 bis, qui étend l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, prévue à l’article 44 quindecies du code général des impôts aux entreprises nouvelles signataires d’un bail réel immobilier littoral, le BRILI, même si elles ne sont pas situées en ZRR.
Le régime du bail réel immobilier littoral est un outil très pertinent, mais il suit une logique totalement différente. L’article 12 bis conduit à brouiller le dispositif fiscal des zones de revitalisation rurale. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de le supprimer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Vaspart : L’article 12 bis a été introduit par les députés, sans opposition du Gouvernement, pour créer une incitation économique à la conclusion d’un bail réel immobilier littoral.
Je découvre aujourd'hui, le jour même de la discussion du texte en séance publique, que le Gouvernement souhaite supprimer cet article, objet de cet amendement.
Pour nous donner le temps d’approfondir cette question, je vous propose au contraire, madame la ministre, de maintenir cet article en adoptant l’amendement rédactionnel et de précision qui suit. Nous pourrons ainsi y revenir en deuxième lecture.
J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 40.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 35, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Supprimer le mot :
nouvelles
2° Compléter cet alinéa par les mots :
créées après la promulgation de la présente loi
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Vaspart : Cet amendement a été défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.
(L'article 12 bis est adopté.)