Littoral et changement climatique : Article 13
debate, 11/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I A. – (Supprimé)
I. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent aux mouvements de terrain côtiers jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2022. »
II. – (Non modifié) À compter de la date fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’environnement, et au plus tard le 1er janvier 2022, la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne s’appliquent aux mouvements de terrain côtiers qu’en l’absence de plan de prévention des risques naturels prescrit. »
III. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les territoires soumis au recul du trait de côte, il finance les acquisitions de biens effectuées dans le cadre d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 567-2, dès lors que ces biens étaient soumis à un risque inférieur à dix ans au jour de l’ouverture de cette opération. Il finance également les dépenses liées à la limitation de l’accès à ces biens et à leur démolition éventuelle, à l’exception des constructions édifiées après approbation du plan de prévention des risques, dans une zone d’autorisation d’activité résiliente et temporaire définie à l’article L. 562-1. Il finance enfin l’indemnisation des pertes relatives à la réalisation anticipée du risque de recul du trait de côte prévu dans les contrats de bail réel immobilier littoral pris en application des articles L. 567-4 à L. 567-28. »
Mme la présidente : L’amendement n° 12, présenté par Mmes Tocqueville et Herviaux, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321-… ainsi rédigé :
« Art. L. 321-… – Il est créé un fonds d’adaptation au recul du trait de côte. Sur les territoires soumis au recul du trait de côte, il finance les acquisitions de biens effectuées dans le cadre d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 567-2, dès lors que ces biens étaient soumis à un risque inférieur à dix ans au jour de l’ouverture de cette opération. Il finance également les dépenses liées à la limitation de l’accès à ces biens et à leur démolition éventuelle, à l’exception des constructions édifiées après approbation du plan de prévention des risques, dans une zone d’autorisation d’activité résiliente et temporaire définie à l’article L. 562-1. Il finance enfin l’indemnisation des pertes relatives à la réalisation anticipée du risque de recul du trait de côte prévu dans les contrats de bail réel immobilier littoral pris en application des articles L. 567-4 à L. 567-28. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent aux mouvements de terrain côtiers jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2022. »
III. – À compter de la date fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’environnement, et au plus tard le 1er janvier 2022, la seconde phrase du même deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne s’appliquent aux mouvements de terrain côtiers qu’en l’absence de plan de prévention des risques naturels prescrit. »
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.
Mme Nelly Tocqueville : Cet amendement vise à rétablir la création d’un fonds d’adaptation au recul du trait de côte, supprimé lors de l’examen du texte par la commission de l’aménagement du territoire du Sénat.
M. le rapporteur a en effet estimé que nous ne disposions pas de suffisamment d’informations sur les modalités de constitution de ce fonds. À ce titre, selon lui, nous ne pouvions donc pas en voter la création.
Cette position peut se comprendre. C’est pourquoi la version initiale de la proposition de loi a été rétablie, qui prévoit le recours au fonds de prévention des risques naturels majeurs, le Fonds Barnier, pour la prise en charge des acquisitions amiables de biens soumis à un risque de recul du trait de côte dans le cadre d’opérations d’aménagement réalisées par les collectivités.
Un consensus semble cependant émerger sur la pertinence de créer un fonds spécifique au recul du trait de côte, afin de réserver le Fonds Barnier aux situations d’urgence.
À l’Assemblée nationale, Mme la ministre a esquissé les modalités de fonctionnement de ce fonds, et notamment ses sources de financement, qui seront triples : État, collectivités territoriales, assureurs. Elle a néanmoins reconnu que des questions restaient en suspens et que des réponses y seraient apportées.
C’est pourquoi nous proposons ici le rétablissement de la création de ce fonds, en espérant que le Gouvernement puisse nous apporter les précisions nécessaires sur son fonctionnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Vaspart : Sur proposition du Gouvernement, les députés ont prévu la création d’un nouveau fonds d’adaptation au recul du trait de côte, au motif que le Fonds Barnier serait davantage réservé à des situations d’urgence qu’au financement de mesures d’aménagement du littoral. Cependant, aucun détail n’est fourni sur le niveau et l’assiette du financement de ce nouveau fonds, sa gestion quotidienne, son entrée en vigueur ou les critères d’éligibilité.
Par conséquent, la commission a rétabli la prise en charge par le Fonds Barnier des acquisitions amiables de biens soumis à un risque de recul du trait de côte dans le cadre d’opérations d’aménagement réalisées par les collectivités.
Le Fonds Barnier présente l’avantage d’exister et sa situation financière conduit à penser qu’il pourrait prendre en charge les dépenses induites par la gestion du risque lié au recul du trait de côte. Mais je reste néanmoins ouvert à toute proposition, madame la ministre, pourvu qu’elle soit suffisamment documentée et crédible, à quelques mois des prochaines échéances électorales. Il faut notamment prendre garde que la gestion et le financement du nouveau fonds reposent uniquement sur les collectivités territoriales.
Je maintiens donc, sur cet amendement, l’avis que j’avais déjà fait valoir en commission, ce que Nelly Tocqueville comprendra sûrement : défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à rétablir le fonds adopté à l’Assemblée nationale.
Je précise d’ailleurs que le Gouvernement n’est pas le seul à vouloir recourir à un fonds différent du Fonds Barnier pour traiter ce type de situations. Un grand nombre de parlementaires tiennent absolument, en effet, à ce que le périmètre d’intervention du Fonds Barnier se limite à ce pour quoi il a été créé.
Le débat à l’Assemblée nationale a donc porté sur l’opportunité d’élargir les missions affectées au Fonds Barnier, ce qui pose des problèmes particuliers, ou de créer un fonds spécifique visant à prévenir les risques n’entrant pas, pour l’heure, dans le périmètre du Fonds Barnier, plutôt que sur la question du financement.
Le Fonds Barnier a été pensé pour indemniser les victimes de catastrophes naturelles. Or l’érosion, vous le savez, est un phénomène se déroulant sur un temps long. D’où notre volonté de défendre la création d’un fonds dédié.
C’est aussi le sens des amendements nos 41 et 43 déposés par le Gouvernement.
L’amendement n° 41 vise à introduire une dégressivité dans le temps de l’indemnisation des propriétaires de biens exposés au recul du trait de côte pour inciter les acteurs à traiter les problèmes le plus en amont possible.
L’amendement n° 43, quant à lui, tend à souligner le nécessaire accompagnement financier des zones d’activité résiliente et temporaire, les ZART, et du bail réel immobilier littoral.
Vous posez une question, monsieur le rapporteur, qui va au-delà du débat de ce soir : vous craignez en effet que les collectivités territoriales ne se retrouvent seules à financer le fonds dont nous voulons voir la création. Mais l’État peut avoir la même inquiétude !
C’est une question épineuse ; il suffit de s’intéresser au cas particulier de l’immeuble Le Signal pour s’en convaincre. Et ce n’est qu’un exemple : combien y aura-t-il demain ?
En l’état actuel du droit, ni l’État ni les collectivités territoriales ne sont responsables. La lecture des recours juridiques faits par les copropriétaires du Signal montre à quel point, d’ailleurs, cette situation est vécue comme une folle injustice. Au bout du compte, en effet, ce sont eux, les habitants, qui se retrouvent dans la difficulté, car leur bien est devenu inhabitable du fait de l’érosion et a donc perdu toute sa valeur.
Il faut par conséquent mettre en place une solution pour indemniser ces personnes, mais aussi toutes celles qui, à l’avenir, ne manqueront pas d’être dans un cas similaire, même si de nombreux territoires, instruits de cet exemple particulier, ont entamé des travaux de prévention, mais aussi d’identification des bâtis concernés, au-delà même des études menées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA. Pour certains territoires, en effet, la situation se compliquera non pas dans vingt ans, nous en avons parlé, mais dans dix ans.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 12.
M. Ronan Dantec : C’est sur cette question, mes chers collègues, que nous aurions dû passer le plus de temps. C’est le cœur du texte !
Pour ce qui est du trait de côte, notre approche est encore trop orientée sur les risques ; l’exemple du Signal nous le montre. Or là n’est pas l’enjeu. Demain, des dizaines de milliers d’habitations sur le littoral connaîtront une perte progressive de valeur. Je ne suis pas sûr que la manière que nous avons d’aborder la question de l’indemnisation réponde à cette question. L’accompagnement bancaire des personnes s’étant endettées pour l’acquisition d’un bien ne valant plus grand-chose, la perte de valeur immobilière globale d’un territoire : voilà les vrais problèmes posés par la montée des eaux.
Il y a certes des situations d’urgence. C’est pour y faire face que le Fonds Barnier a été créé, pas pour affronter la perte progressive et régulière de valeur d’une bonne partie du littoral français.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – À compter de la date fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’environnement, et au plus tard le 1er janvier 2022, le 1° du I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent également aux mouvements de terrain liés au recul du trait de côte ; dans ce cas, jusqu’en 2032, la contribution du Fonds de prévention des risques naturels majeurs ne peut excéder 75 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque ; à partir de 2032, cette contribution ne peut excéder 50 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
L’amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur les territoires soumis au recul du trait de côte, il finance dans la limite de 75 % les acquisitions de biens effectuées dans le cadre d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 567-2, dès lors que ces biens étaient soumis à un risque inférieur à dix ans au jour de l’ouverture de cette opération. Il finance également dans les mêmes conditions les dépenses liées à la limitation de l’accès à ces biens et à leur démolition éventuelle, à l’exception des constructions édifiées après approbation du plan de prévention des risques, dans une zone d’autorisation d’activité résiliente et temporaire définie à l’article L. 562-1.
« Il finance enfin dans les mêmes conditions l’indemnisation des pertes relatives à la réalisation anticipée du risque de recul du trait de côte prévu dans les contrats de bail réel immobilier littoral pris en application des articles L. 567-4 à L. 567-28. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Michel Vaspart : Je tiens à le redire à Mme la ministre : je suis tout à fait disposé à discuter de la création d’un fonds dédié et à étudier les précisions qu’elle sera amenée à faire sur ce point.
Je rappelle également que le meilleur garant de la solidarité sur le plan national reste l’État. C’est aussi l’État qui peut négocier, à l’échelle internationale, des conséquences de la montée des eaux. Il est donc normal qu’il soit en première ligne pour ce qui est de la responsabilité juridique entraînée par ces situations. C’est en tout cas la position de la commission.
L’amendement n° 41 vise à maintenir le financement par le Fonds Barnier des expropriations de biens liées au recul du trait de côte jusqu’en 2022, avant de basculer dans le financement d’acquisitions amiables plafonnées à 75 % jusqu’en 2032, puis 50 % au-delà. Ce faisant, il reporte la charge, semble-t-il, sur les collectivités territoriales, même si cela n’est pas précisé. Si tel était le cas, cela ne serait pas acceptable : les collectivités territoriales n’ont pas à financer les conséquences de l’élévation du niveau de la mer.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mêmes causes, mêmes effets : elle est également défavorable à l’amendement n° 43.
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l’amendement n° 41.
Mme Évelyne Didier : Quelques mots seulement, pour ouvrir une piste de réflexion sur ces sujets.
Je lis dans l’objet de l’amendement n° 41 que le Fonds Barnier « est, de plus en plus, un levier d’accompagnement des collectivités locales dans l’amélioration de la prévention du risque » et de la gestion des difficultés posées par certains terrains, dans le cadre des plans de prévention des risques naturels, ou PPRN.
Or les collectivités situées dans des secteurs miniers, par exemple, ou connaissant des risques d’inondation, gèrent ces difficultés en étant épaulées par un établissement foncier, qui les aide notamment dans leurs politiques d’acquisition.
C’est à mon sens une piste à creuser : donner de nouvelles missions aux établissements publics fonciers existants. Cela offrirait aux collectivités le temps, quatre ou cinq ans, de se retourner, au lieu de devoir acheter brutalement les biens concernés. Cette gestion de long terme me semble intéressante.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)