Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 37

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 37

debate, 10/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
– la seconde phrase du a du 4° est supprimée ;
– au dernier alinéa, les mots : « , au Premier ministre et au Parlement » sont remplacés par les mots : « et au Premier ministre » ;
2° L’article 12 est abrogé ;
3° L’article 13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la dernière phrase du douzième alinéa, les mots : « d’application du deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation du mandat avant son terme normal » ;
– après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois. » ;
– au début du treizième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. » ;
– à la première phrase du même treizième alinéa, les mots : « un président et » sont supprimés et, au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Le président et les vice-présidents » ;
– au début du quatorzième alinéa, les mots : « La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout autre emploi public et » sont remplacés par une phrase et les mots : « Le président exerce ses fonctions à temps plein. Sa fonction est incompatible avec » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– les deuxième et troisième alinéas et les deux premières phrases du dernier alinéa sont supprimés ;
– au début de la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le règlement intérieur de la commission » ;
4° L’article 14 est abrogé ;
5° Le premier alinéa de l’article 19 est supprimé ;
5° bis À l’article 20, les mots : « membres et les » sont supprimés ;
6° Le premier alinéa de l’article 21 est supprimé. – (Adopté.)