Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Vote sur l'ensemble

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Vote sur l'ensemble

debate, 10/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je tiens au préalable à féliciter M. Jacques Mézard pour la continuité de son action.
Mme la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication m’a prié d’attirer l’attention de M. le rapporteur et du Gouvernement sur le délai de remise des rapports.
En vertu des dispositions applicables en particulier au Conseil supérieur de l’audiovisuel, ce dernier devait déposer son rapport au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement dans un délai de trois mois. Monsieur Mézard, en accord avec le Gouvernement, vous avez souhaité normaliser ce dispositif sur la base d’un délai de six mois.
Cette modification nous préoccupe, car nous avions l’habitude, à la commission de la culture, de traiter ces rapports en début d’année, c’est-à-dire en pleine actualité politique, en particulier au regard de l’action du CSA. Nous éprouvons donc un sentiment d’imperfection concernant des rapports dont l’arrivée sera un peu plus tardive.
Voilà la raison pour laquelle Mme la présidente Morin-Desailly m’a demandé d’exprimer sa sensibilité sur cette question, qui ne remet absolument pas en cause notre vote favorable sur l’ensemble du texte.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

M. Yannick Vaugrenard : Très bien !

M. le président : Nous passons à l’examen de la proposition de loi organique, dans le texte de la commission.