Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 4

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 4

debate, 10/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est supprimée ;
2° (Supprimé)
3° La première colonne de la quatorzième ligne est complétée par les mots : « et routières » ;
3° bis (Supprimé)
4° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Autorité de régulation des jeux en ligne
Présidence
» ;
4° bis La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;
4° ter et 5° (Supprimés)
6° La vingt-quatrième ligne est supprimée ;
6° bis Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Commission du secret de la défense nationale
Présidence
» ;
7° Après la vingt-cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Présidence
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Présidence
» ;
8° Après la trente-troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Haut Conseil du commissariat aux comptes
Présidence
Collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
Présidence
» ;
9° (Supprimé) – (Adopté.)
TITRE III
COORDINATION ET APPLICATION
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M. le président : Les autres dispositions de la proposition de loi organique ne font pas l’objet de la troisième lecture.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 85 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
338
Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements.)