Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation : Article additionnel après l'article 3

Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation : Article additionnel après l'article 3

debate, 21/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 224-99 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. À défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés. »
II. – L’article 536 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations énoncées aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendues pendant la durée du délai de rétractation prévu à l’article L. 224-99 du code de la consommation pour les ouvrages qui ont fait l’objet d’un contrat relevant de l’article L. 224-97 du même code et d’une inscription dans le registre mentionné à l’article 537 du présent code. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Martial Bourquin : Cet amendement vise à réintroduire une disposition consensuelle adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi relative à la transparence économique, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et considérée par le Conseil constitutionnel comme un cavalier législatif dans sa décision du 8 novembre dernier.
Il s'agit, par cette disposition, de porter de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai de rétractation du consommateur à l’occasion d’une vente de métaux précieux actuellement prévu par le code de la consommation et de modifier par cohérence les modalités de l’obligation de marquage des métaux précieux, qui figurent dans le code général des impôts.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le présent amendement, sans remettre en cause le droit de rétractation du consommateur à l’occasion d’une vente de métaux précieux, vise à l’aménager en l’étendant à quarante-huit heures.
Pour résoudre les difficultés et simplifier ce type de transaction, l’exécution du contrat dès sa conclusion est autorisée.
Bien évidemment, l’exercice du droit de rétractation met fin au contrat, le consommateur devant rembourser le professionnel, qui doit alors restituer le ou les objets de la vente, faute de quoi il devra reverser au consommateur une somme correspondant au double de leur valeur.
Par ailleurs, cet amendement vise à clarifier les dispositions prévues par l’article 536 du code général des impôts et à les coordonner avec celles du code de la consommation, qui, tout en maintenant le principe d’un droit de rétractation porté à quarante-huit heures, autorise désormais l’exécution du contrat d’achat de métaux précieux dès sa conclusion.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 3.