Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation : Article 6
debate, 21/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 511-4, les mots : « ainsi qu’à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV et à l’article L. 441-1 » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux articles L. 413-1, L. 413-2, L. 441-1 et L. 452-1 » ;
2° L’article L. 511-5 est ainsi modifié :
a) Au 4°, après la référence : « 2 », est insérée la référence : « , 4 » ;
b) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ;
c) Au dernier alinéa, après la référence : « sous-section 6 », est insérée la référence : « de la section 2 » ;
3° Après le 5° de l’article L. 511-6, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ;
4° L’article L. 511-7 est ainsi modifié :
a) Au début du 17°, les mots : « Du titre I » sont remplacés par les mots : « Des titres Ier et III » ;
b) Après le 19°, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ;
5° L’article L. 511-11 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ;
6° Le dernier alinéa de l’article L. 511-17 est complété par le mot : « transformés » ;
7° Le premier alinéa du I de l’article L. 511-22 est complété par les références : « , à l’article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ;
8° Le premier alinéa de l’article L. 511-23 est complété par les références : « ainsi qu’à l’article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ;
8° bis A L’article L. 512-49 est abrogé ;
8° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 521-18, les mots : « ou service » sont supprimés ;
9° À l’article L. 521-24, la référence : « L. 521-20 » est remplacée par la référence : « L. 521-23 ».
Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa
c) Au dernier alinéa, les mots : « du chapitre II » sont remplacés par les mots : « de la section 2 du chapitre II du présent titre » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Martial Bourquin : Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 10, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 511-6 est ainsi modifié :
a) Au 4°, après la référence : « 5 » sont insérés les mots : « et la sous-section 3 de la section 6 » ;
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Martial Bourquin : Cet amendement vise à habiliter les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à rechercher et à constater les manquements à la disposition du code de la consommation encadrant les remboursements des taxes et redevances aéroportuaires.
Introduite par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, cette mesure ne peut pas, à défaut d’habilitation expresse, donner lieu à enquêtes de la part de la DGCCRF.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis favorable, conformément à ce que j’ai dit au début de la discussion générale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 11, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer la référence :
19°
par la référence :
20°
et la référence :
20°
par la référence :
21°
II. – Alinéa 13
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 21° De la section 1… (le reste sans changement)
La parole est à M. le rapporteur.
M. Martial Bourquin : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)