Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation : Article 12
debate, 21/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le VII de l’article 13 de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 313-39 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, s’applique à tout avenant établi à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, quelle que soit la date à laquelle l’offre de crédit du contrat modifié par avenant a été émise. »
Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Martial Bourquin : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 12 est supprimé.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)
M. Bruno Sido : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Martial Bourquin : Un vote important vient d’intervenir. Il nous engage à l’égard des 8 millions d’emprunteurs qui sont aujourd’hui ligotés et ont besoin d’une solution. Cet engagement que nous avons pris, sur toutes les travées, sera tenu : un groupe de travail élaborera des solutions propres à délier ces emprunteurs.
Je vous remercie, mes chers collègues, de votre participation active au débat.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
Mme la présidente : La séance est reprise.