Transport public particulier de personnes : Article 2

Transport public particulier de personnes : Article 2

debate, 21/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Texte de la commission mixte paritaire)
Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par des articles L. 3120-6 A à L. 3120-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 3120-6 A – I. – Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, dont les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142-1, communiquent à l’autorité administrative, à sa demande, toute donnée utile pour :
« 1° Le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accès aux professions du transport public particulier de personnes, à leurs conditions d’exercice et aux activités de mise en relation mentionnées au titre IV du présent livre ;
« 2° L’application du deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce ou du III de l’article L. 420-4 du même code.
« Lorsque c’est nécessaire, l’autorité administrative peut imposer la transmission périodique de ces données.
« I bis (nouveau). – L’autorité administrative peut imposer aux personnes mentionnées au premier alinéa du I la transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires à la connaissance de l’activité du secteur du transport public particulier de personnes. Elle rend publiques les études qu’elle réalise à ce sujet.
« II. – Les données mentionnées aux I et I bis du présent article excluent les données à caractère personnel relatives aux passagers.
« Tout traitement des données mentionnées aux I et I bis du présent article est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 3120-6 et L. 3120-7. – (Supprimés) »