Transport public particulier de personnes : Article 5
debate, 21/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Texte de la commission mixte paritaire)
I. – Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3120-2, sont insérés des articles L. 3120-2-1 à L. 3120-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 3120-2-1. – Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, à des conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelles.
« Art. L. 3120-2-1-1. – (Supprimé)
« Art. L. 3120-2-2. – Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 sont titulaires d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative. » ;
1° bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3121-5, la référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3120-2-2 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3122-4 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de confort », sont insérés les mots : « ou qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile » ;
a bis) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « . Les exploitants » ;
b) À la fin, la référence : « L. 3122-8 » est remplacée par la référence : « L. 3120-2-2 » ;
3° Sont abrogés :
a) La section 3 du chapitre Ier ;
b) Les articles L. 3122-7 et L. 3122-8 ;
c) Le 1° de l’article L. 3123-1 ;
d) L’article L. 3123-2-1 ;
e) L’article L. 3124-2 ;
f) La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV ;
g) La section 3 du même chapitre IV ;
3° bis La division et l’intitulé de la sous-section 2 de la section 2 dudit chapitre IV sont supprimés ;
4° Au début de la section 4 du même chapitre IV, il est ajouté un article L. 3124-11 ainsi rétabli :
« Art. L. 3124-11. – En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d’un véhicule de transport public particulier de personnes, l’autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.