Transport public particulier de personnes : Article 8
debate, 21/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Texte de la commission mixte paritaire)
I. – Le livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le premier alinéa du III de l’article L. 3120-2 est complété par les mots : « , notamment les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142-1 » ;
3° L’article L. 3120-3 est abrogé ;
4° À l’article L. 3120-4, les mots : « et celles qui les mettent en relation avec des clients, directement ou indirectement, doivent pouvoir » sont remplacés par les mots : « sont en mesure de » ;
4° bis (Supprimé)
5° Le deuxième alinéa de l’article L. 3121-11-1 est supprimé ;
6° L’article L. 3121-11-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-11-2. – Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire. » ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 3122-1 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « exploitants » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
8° Les sections 1 et 3 du chapitre II du titre II sont abrogées ;
9° Le III de l’article L. 3124-4 est abrogé ;
9° bis À la fin du I de l’article L. 3124-7, les références : « aux articles L. 3122-3 et L. 3122-5 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 3122-3 » ;
10° L’article L. 3124-13 est abrogé.
II. – Le 14° de l’article L. 511-7 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 14° De l’article L. 3142-5 du code des transports ; ».
III. – (Supprimé)
IV. – Au VII de l’article 16 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, la référence : « L. 3124-13 » est remplacée par la référence : « L. 3143-3 ».
V. – (Supprimé)
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Mme la présidente : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
Mme la présidente : Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. (M. Guillaume Arnell applaudit.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)
Mme la présidente : La séance est reprise.